ART. 41	N°II-4620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4620
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 41
I. – À la première phrase del’alinéa 1, substituer au nombre : 
« 408 281 », 
le nombre : 
« 404 879 »
II. – En conséquence, à laseptième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au nombre :
« 13 447 », 
le nombre : 
« 13 458 ».
III. – En conséquence, à laneuvième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au nombre :
« 1 329 », 
le nombre : 
« 1 340 ».
IV. – En conséquence, àla seizième ligne de ladite colonne dudit tableau duditalinéa, substituer au nombre :
« 16 915 », 
le nombre : 
« 16 916 ».
V. – En conséquence, àla dix-neuvième ligne de la même colonne du même tableaudu même alinéa, substituer au nombre :
« 3 050 », 
le nombre : 
« 3 051 ».
VI. – En conséquence, àla vingt-sixième ligne de la même colonne du même tableau dumême alinéa, substituer au nombre :
« 932 », 
le nombre : 
« 919 ».
VII. – En conséquence, àla vingt-septième ligne de la même colonne du mêmetableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 932 », 
le nombre : 
« 919 ».
VIII. – En conséquence, àla vingt-huitième ligne de la même colonne du mêmetableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 19 760 », 
le nombre : 
« 19 773 ».
IX. – En conséquence, à lavingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au nombre :
« 5 151 », 
le nombre : 
« 5 171 »
X. – En conséquence, àla trente-deuxième ligne de la même colonne du même tableau dumême alinéa, substituer au nombre :
« 6 566 », 
le nombre : 
« 6 559 »
XI. – En conséquence, àla trente-huitième ligne de la même colonne du même tableau dumême alinéa, substituer au nombre :
« 2 998 », 
le nombre : 
« 2 860 »
XII. – En conséquence, à latrente-neuvième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au nombre :
« 2 998 », 
le nombre : 
« 2 860 »
XIII. – En conséquence, àla quarante-troisième ligne de la même colonne du mêmetableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 791 », 
le nombre : 
« 796 »
XIV. – En conséquence, àla quarante-cinquième ligne de la même colonne du mêmetableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 270 », 
le nombre :
« 275 »
XV. – En conséquence, à laquarante-neuvième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au nombre :
« 127 », 
le nombre : 
« 140 »
XVI. – En conséquence, àla cinquantième ligne de la même colonne du même tableaudu même alinéa, substituer au nombre :
« 127 », 
le nombre : 
« 140 »
XVII. – En conséquence, àla cinquante-et-unième ligne de la même colonne du mêmetableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 256 793 », 
le nombre : 
« 253 499 »
XVIII. – En conséquence, àla cinquante-deuxième ligne de la même colonne du même tableaudu même alinéa, substituer au nombre :
« 167 722 », 
le nombre : 
« 167 609 »
XIX. – En conséquence, àla cinquante-troisième ligne de la même colonne du mêmetableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 12 723 », 
le nombre : 
« 12 833 »
XX. – En conséquence, àla cinquante-quatrième ligne de la même colonne du mêmetableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 65 972 », 
le nombre : 
« 62 785 »
XXI. – En conséquence, à lacinquante-cinquième ligne de la même colonne du même tableau dumême alinéa, substituer au nombre :
« 2 417 », 
le nombre : 
« 2 404 »
XXII. – En conséquence, àla cinquante-huitième ligne de la même colonne du même tableaudu même alinéa, substituer au nombre :
« 1 228 », 
le nombre : 
« 1 137 »
XXIII. – En conséquence, àla dernière ligne de la même colonne du même tableau dumême alinéa, substituer au nombre :
« 408 281 » 
le nombre : 
« 404 879 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
I - Cet amendement procède enpremier lieu à des ajustements sur les emplois des opérateurs del’État en coordination avec le projet de loi de finances de fin degestion pour 2023, ainsi qu’au titre de transferts n’ayant pu êtrepris en compte dans le projet de loi de finances.
Le plafond d’emplois du programme« Transmission des savoirs et démocratisation de laculture » de la mission « Culture » est augmenté de1 ETPT en coordination avec le projet de loi de finances de fin degestion pour 2023 déposé par le Gouvernement, au bénéfice del’École nationale supérieure des beaux-arts (ENSBA).
Le plafond d’emplois du programme107 « Administration pénitentiaire » est augmenté de 5ETPT en coordination avec le projet de loi de finances de fin degestion 2023 déposé par le Gouvernement aux profits du plafondd’emplois de l’École nationale d’administration pénitentiaire(ENAP) afin de renforcer les effectifs de cet opérateur dans ledomaine de la formation au regard de la hausse des effectifs del’administration pénitentiaire prévue pour le quinquennal2023‑2027.
Le plafond d’emplois du programme« Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » dela mission « Agriculture, alimentation, forêt et affairesrurales » est augmenté de 11 ETPT pour permettre à l’Agencenationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, del’environnement et du travail (ANSéS), d’assurer la mise en œuvredes nouvelles missions d’évaluation du risque et decosmétovigilance sur les produits cosmétiques.
Le plafond d’emplois du programme« Coordination du travail gouvernemental » de la mission« Direction de l’action du Gouvernement » est augmenté de1 ETPT correspondant à un transfert technique du plafond État versle plafond de l’Institut national du service public (INSP).
Le plafond d’emplois du programme« Infrastructures et services de transports » de lamission « Écologie, développement et mobilité durables »est augmenté de 20 ETPT au bénéfice de la Société du Grand Parispour permettre la mobilisation de cet opérateur dans le cadre dudéploiement du programme des Services Express RégionauxMétropolitains.
Le plafond d’emplois du programme« Expertise, information géographique et météorologie »de la mission « Écologie, développement et mobilitédurables » est réduit de 7 ETPT afin de permettre le transfertde 7 agents du Service de prévision des crues Méditerranée-Est deMétéo-France au bénéfice de la DREAL PACA.
Le plafond d’emplois du programme« Emploi outre-mer » de la mission« Outre-mer » est augmenté de 13 ETPT afin de permettre àl’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) de mettre en œuvrel’extension du périmètre de ses missions relatives à la continuitéterritoriales.
Le plafond d’emplois du programme« Vie étudiante » de la mission « Recherche etenseignement supérieur » est augmenté de 110 ETPT afin depermettre au Réseau des œuvres universitaires et scolaires de faireface à ses besoins en recrutements infra-annuels. 
II – L’amendement procèdeen second lieu à un abattement transversal de -3 556 ETPT surle niveau de la vacance sous plafond structurelle des opérateurs del’État, en application de l’article 11 du projet de loi deprogrammation des finances publiques 2023‑2027 qui prévoit que« le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs del’État prévu en loi de finances initiale, spécialisé par mission,ne peut excéder de plus de 5 % en 2024, 4 % en 2025 et2026 et 3 % en 2027, la consommation d’emplois constatée dansla dernière loi relative aux résultats de la gestion et portantapprobation des comptes de l’année, corrigée de l’incidence desschémas d’emplois, des mesures de transfert et des mesures depérimètre intervenus ou prévus. »
Ce dispositif d’abattementautomatique de supports d’emplois vacants, autorisés en loi definances mais non pourvus en pratique dans les opérateurs, vise àredonner tout leur sens aux plafonds d’emplois votés par leParlement.
Il est calqué sur le dispositif misen place pour les effectifs ministériels depuis 2019 dans le cadrede la loi de programmation des finances publiques 2018‑2022, qui apermis de diminuer efficacement la vacance sous plafond sur cepérimètre.
Un taux maximal de vacance de5 % a été retenu pour les opérateurs en 2024, nettementsupérieur à celui de 1 % portant sur les effectifsministériels, pour tenir compte de la situation particulière de cesorganismes, dont les situations sont très disparates en termes devacance d’emplois et de taille de structures. La diminutionprogressive du taux de 5 % en 2024 à 3 % en 2027,inscrite au projet de loi, est le fruit des débats parlementairesde l’automne 2022 et d’un amendement adopté sur avis favorable duGouvernement, considérant que cette trajectoire progressive donnele temps aux opérateurs de l’État, ainsi qu’à leur ministère detutelle d’anticiper la baisse du plafond sur toute la durée de laloi de programmation.
Dans le cadre du présentamendement, cet abattement donne lieu à une diminution de plafondd’emplois de 3 404 ETPT sur la mission « Recherche etenseignement supérieur » (laquelle comporte aussi unrehaussement de 110 ETP pour le Centre national des œuvresuniversitaires et scolaires CNOUS), de 138 ETPT sur la mission« Enseignement scolaire » et de 14 ETPT sur la mission« Direction de l’action du Gouvernement ».