ART. 35	N°II-4621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4621
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	200 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	200 000	0	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à initier ledéploiement d’un label « Villes à Haute PerformanceÉnergétique », sur le même principe que les « villesfleuries », pour stimuler l’émulation entre villes surl’efficacité et la sobriété énergétique.
Dans le contexte actuel de laguerre en Ukraine et de l’accélération du réchauffement climatique,et donc de la flambée des prix de l’énergie, la France doit fairede la transition énergétique sa priorité. La Première MinistreElisabeth Borne et la Ministre de la Transition énergétique, AgnèsPannier-Runacher, ont présenté, le 6 octobre 2022, le plan desobriété du Gouvernement. La sobriété énergétique est uneopportunité pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles etun outil pour diminuer notre consommation d’énergie et donc nosémissions. C’est un levier majeur pour lutter, à court et à longterme, contre la détérioration de l’environnement.
La maîtrise de la demandeénergétique pour atteindre la neutralité carbone ne peut pasreposer uniquement sur l’amélioration de l’efficacité énergétique.En effet, celle-ci s’accompagne souvent d’un « effetrebond ». La sobriété énergétique, via le changement descomportements individuels et collectifs, est identifiée comme unfacteur clé pour construire une société plus résiliente aux risquesenvironnementaux. Alors que la Stratégie Nationale Bas Carbone(SNBC) tend à promouvoir la sobriété principalement à travers laresponsabilisation des individus, les choix politiques etcollectifs ne doivent pas être négligés : ils ont le pouvoird’orienter la société vers des modes de fonctionnement plus sobreset constituent donc un levier majeur de réduction des consommationsénergétiques.
En ce sens, pour stimuler lesactions des municipalités en termes d’efficacité et de sobriété,nous proposons la création d’un label « Villes à HautePerformance Énergétique ».
Sur le modèle des labels« Villes et Villages Fleuris », ce label permettrad’évaluer les moyens mis en œuvre par la commune pour améliorer saperformance énergétique. L’évaluation sera réalisée sur la base decritères définis par un comité d’experts, qui tiendra compte de lataille et de l’environnement de la ville. Ils devront inclurel’efficacité et la sobriété énergétique des villes, ainsi quel’évolution des résultats obtenus d’une année à l’autre. À titred’exemple, la consommation énergétique par mètre carré desbâtiments pourra faire partie des critères qui seront examinésannuellement.
Des panneaux seront installés àl’entrée des communes pour informer la population. La participationsera volontaire. L’émulation entre les villes sera ainsi favorisée,incitant toutes les collectivités à maîtriser leur demandeénergétique.
Le coût d’une telle mesure pourl’État se limite aux frais liés au comité d’évaluation, quiresteront limités en 2024 avant une potentielle montée en puissanceles années suivantes en fonction du nombre de villes quiparticipent. Nous proposons d’abonder le fonds d’accélération de latransition écologique dans les territoires de 200 000 €.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 200000 €, en autorisations d’engagements et en crédits depaiement, les crédits de l’action 01 « Performanceenvironnementale » du programme n° 380 « Fondsd’accélération de la transition écologique dans lesterritoires » et de minorer à due concurrence, ceux del’action 01 « Routes - Développement » du programmen° 203 « Infrastructures et services detransports ».
Cet amendement est issu d’uneproposition de Déclic collectif.