ART. 35	N°II-4625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4625
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	400 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	200 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds d’investissement pour concrétiser la nouvelle donneferroviaire(ligne nouvelle)	600 000 000	0	
TOTAUX	600 000 000	600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du GroupeSocialistes et apparentés vise à concrétiser les annonces du plan à100 milliards d’euros en faveur du ferroviaire annoncé par laPremière Ministre le 24 février dernier. 
Ce plan était attendu de longuedate pour enfin hisser les besoins en matière d’investissementdans le ferroviaire au niveau de nos ambitions de décarbonation dusecteur des mobilités.
Le report de 10 % de la partmodale de fret et voyageurs de la route au rail remplirait22 % à 33 % de l’objectif de décarbonation des transportsde la France.
Le projet de loi definances de cette année marque un moment importantafin de contrôler la bonne trajectoire de ce plan quis’étalera jusqu’en 2040. Sur les 100 milliards annoncés, la moitiéincombe à l’État et l’autre moitié à SNCF Réseau. En répartissantl’effort sur une durée de 15 ans, cela signifie que l’État doitconsentir à un effort supplémentaire de 3,3 milliards d’euroschaque année partagé avec les Régions dans le cadre des contrats deplan État-Région dont nous ne connaissons par encore la teneur. Or,les crédit de l’action « ferroviaire » ne progressent quede 200 millions d’euros cette année et les crédits nouveaux del’AFITF représentent 800 millions d’euros. Autrement dit, noussommes loin de la nouvelle donne ferroviaire annoncée. 
C’est la raison pour laquelle nousalertons sur le décalage observé entre les effets d’annonces duplan présenté le 27 février dernier et la réalité budgétaire de ceprojet de loi de finances. 
Lors du projet de loi de finances2023, l’amendement relance du ferroviaire avait été adopté enséance publique avec la clé de répartitionsuivante : 
- 1,5 milliards d’euros pour larelance du fret ferroviaire (chiffres : coalition4F) ;
- 500 millions d’euros pour la régénération du réseau structurant(chiffres : audit 2018 de l’état du réseau ferroviaire enrapport avec le Contrat de Performance État - SNCF Réseau2017‑2026) ;
- 700 millions d’euros pour la régénération des petites lignesselon le rapport Philizot ;
- 200 millions d’euros pour la résorption des nœuds ferroviaires(scénario 2 du rapport du Conseil d’orientation des infrastructuresde février 2018) ;
- 150 millions d’euros pour le développement du train de nuit(chiffres du collectif Oui au train de nuit).
Pour des raisons de lisibilitébudgétaire et de transparence, il est proposé la création d’unenouvelle ligne budgétaire « Fonds d’investissement pourconcrétiser la nouvelle donne ferroviaire » afin d’identifierles crédits nouveau pour suivre avec précision la trajectoire de ceplan, dans un souci de sincérité budgétaire. 
Afin d’assurer sa recevabilité,l’amendement ponctionne 400 millions d’euros en AE et CP del’action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées auréseau métropolitain » du programme 345 « Service publicde l’énergie » et 200 millions d’euros en AE et CP (titre 2)de l’action 07 « Pilotage, support, audit etévaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables » afin d’abonder de 600 millions d’euros en AE etCP le nouveau programme « Fonds d’investissementpour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire ».
Le but de notre groupe n’est ni dediminuer le soutien de l’État dans les zones non interconnectées nide réduire les crédits alloués au pilotage des politiques duMinistère mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à cegage.