ART. 35	N°II-4626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4626
présenté par
M. Delautrette, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	120 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Financement du déploiement de bornes de recharge électrique auprèsdes professionnels du stationnement(lignenouvelle)	120 000 000	0	
TOTAUX	120 000 000	120 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à instaurer un fonds permettantle financement direct du déploiement de bornes de rechargeélectrique à l’approche des gares, des infrastructuresaéroportuaires, des pôles de mobilité et chez les professionnels dustationnement.
La France est en retard dans ledéploiement des bornes de recharge électrique. En 2020 leGouvernement lançait le « plan 100 000 bornes », quivisait à atteindre ce nombre de points de recharge publics pourvéhicules électriques et hybrides rechargeables d’ici à la fin del’année 2021. Fin 2021, le compte n’y était pas. Fin 2022, lecompte n’y était toujours pas. Il aura fallu attendre ce 5 mai 2023pour que le cap soit enfin franchi ! Selon le suivi réalisépar l’agence Avere-France et le ministère de la Transitionécologique à partir des données de la plate-forme Gireve, ondénombrait 99 404 bornes publiques réparties entre 35 255 stationsau 30 avril 2023.
Le développement d’une mobilitédécarbonée est l’un des objectifs nationaux prioritaires,s’inscrivant notamment dans la stratégie nationale bas carbone.L’objectif des 100 000 bornes, annoncé en octobre 2020, ne sera pasatteint d’ici la fin de l’année 2022. Des engagements ont toutefoisété pris en faveur de l’installation de 500 000 bornes d’ici 2027.Ces ambitions s’inscrivent dans la dynamique portée par la loid’orientation des mobilités qui prévoit que 5 % du parc destationnement public dispose d’un point de charge.
La filière du stationnement etl’ensemble des parcs de stationnement ont un rôle à jouer dans ledéploiement des infrastructures de recharge des véhiculesélectriques (IRVE) et se sont largement mobilisés en ce sens.L’installation de ces infrastructures est une condition sine quanon au renouvellement du parc automobile français et à unetransition écologique soutenable pour les acteurs de lamobilité.
A ce jour, les contraintes quis’imposent aux exploitants quant à la sécurité et auxinvestissements financiers comme technologiques ne sont pasfavorables au déploiement des IRVE dans les parc de stationnement.Le coût global de l’infrastructure doit tenir compte del’installation d’équipements spécifiques de sécurité (coupe-feu ouvidéosurveillance) et des travaux de renforcement de puissanceélectrique qui représentent aujourd’hui des coûts plus importantsque la pose des bornes et restent à la charge de l’exploitant.D’autre part, le poste relatif à l’électricité nécessite d’engagerdes dépenses de gros oeuvre, l’installation d’un transformateur, leremplacement du Tableau Général Basse Tension ou encore la mise enplace d’un dispositif d’alarme.
La filière du stationnement adhèrepleinement aux objectifs de déploiement des bornes de recharge etreprésente un levier majeur au verdissement du parc automobile.Toutefois, les règlementations existantes qui, bien que nécessairesà la préservation de la sécurité des usagers des parcs en ouvrage,nuisent au déploiement d’IRVE, condition à la transition desmobilités. Au regard du coût total des travaux, il est nécessaired’apporter un soutien financier à ces acteurs pour accélérer ledéploiement des bornes et atteindre les objectifs fixés.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, leprésent amendement :
- minore de 120 millions d’euros enAE et CP l’action 07 « Pilotage, support, audit etévaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables » ;
- abonde de 120 millions d’euros enAE et CP un nouveau programme intitulé « Financement dudéploiement de bornes de recharge électrique auprès desprofessionnels du stationnement ».
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées par l’article 40mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme« Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables » et proposons que leGouvernement lève le gage.