ART. 35	N°II-4628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4628
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	220 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Création du dispositif chèque entretien-réparationresponsable(ligne nouvelle)	220 000 000	0	
TOTAUX	220 000 000	220 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à dédier 220 millions d’euros à lacréation de « chèques entretien-réparationresponsable ».
Le parc roulant en France comporte39 millions de véhicules particuliers. L’entretien et lamaintenance de ce parc représentent un enjeu majeur en termes desécurité routière, d’amélioration de la qualité de l’air et depouvoir d’achat des automobilistes. Une part significative du parcautomobile demeure aujourd’hui mal entretenue, ou mal réparée,aggravant tant le rejet d’émissions polluantes dans l’atmosphèreque les risques en matière de sécurité routière. Ainsi en 2019, cesont 700 000 véhicules qui n’ont pas été présentés au contrôletechnique. 
Or, un véhicule entretenu,contrôlé, réparé, est un véhicule sûr, qui consomme moins decarburant, émet moins de polluants et préserve le pouvoir d’achatde l’automobiliste. En effet, une maintenance préventive desvéhicules permet de limiter leur niveau d’émissions polluantes, deréduire les risques de pannes et de réparations lourdes, et parconséquent de maintenir les véhicules dans des conditions optimalesde fonctionnement tout au long de leur durée de vie.
Selon une étude réalisée par leGERPISA, utiliser son véhicule coûte aux ménages les plus modestes2 465 euros par an, contre 2.955 euros pour les ménagesles plus aisés, alors que leurs revenus varient du simple auquintuple. Ainsi lorsque les contraintes budgétaires sont fortes,l’entretien du véhicule est perçu comme la dépense la plusarbitrable, et peut conduire à différer voire éviter certainesinterventions pourtant indispensables.
Il convient donc d’accompagner lesménages à faibles revenus, par ailleurs détenteurs des véhiculesles plus anciens, ce qui est l’objet de cette mesure, pour lesinterventions de contrôle technique, maintenance, réparationautomobile et de conversion à une énergie alternative permettantainsi de rendre les véhicules moins émetteurs et plus sûrs.
Dans une logique de prévention, desécurité et de préservation de l’environnement, cet amendement viseà créer un « chèque entretien-réparation responsable »,qui permettrait aux ménages les plus contraints de ne plus arbitrerleurs dépenses automobiles en annulant ou reportant la réalisationde leur contrôle technique, les interventions d’entretien préventifou les réparations indispensables à la sécurité du véhicule.
Sur le modèle de la prime à laconversion, les ménages dont le revenu fiscal de référence par partest inférieur ou égal à 13 489 € seraient éligibles au« Chèque entretien-réparation responsable », d’un montantde 200 €.
Les modalités d’attribution de cechèque seront déterminées par décret.
- Ponctionne 220 M€ surl’action n° 7 du programme 217 
- Afin d’abonder du même montant lenouveau programme dédié à la création du dispositif « chèqueentretien-réparation responsable »
Cet amendement répond à uneproblématique soulevée par le Conseil National des Professions del’Automobile (CNPA).