APRÈS ART. 54	N°II-463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-463
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Taite, M. Forissier, Mme Louwagie et Mme Petex-Levet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les moyens financiers nécessairespour que le plan interministériel de lutte contre le harcèlementscolaire soit une réussite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mercredi 27 septembre dernier,la Première ministre a décrété la « mobilisationgénérale » dans la lutte contre le harcèlementscolaire. 
Plusieurs mesures ont ainsi été annoncées, dont de nombreusesétaient réclamées, depuis des mois, par lesoppositions. 
Les signalements au procureur des cas les plus graves, lerenforcement du programme pHARE, la formation de toute lacommunauté éducative – parents, enseignants, autres membres dupersonnel - d’ici la fin du quinquennat, la confiscation destéléphones des harceleurs, les cours d’empathie, le déploiementd’équipes dédiées, etc., sont des mesures intéressantes. 
Cependant, elles ne resteront que des effets d’annonces si elles nesont pas accompagnées d’une obligation de moyens, comme l’appellentde leurs voeux les victimes, leurs familles et les associations quiles accompagnent. 
C’est pourquoi, le présent amendement propose que le Gouvernementremette Parlement un rapport évaluant les moyens financiersnécessaires pour que le plan interministériel de lutte contre leharcèlement scolaire soit une réussite. 
Il est temps de passer de la communication à l’action.