ART. 35	N°II-4632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4632
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	1 200 000	
Protection des droits et libertés	1 200 000	0	
TOTAUX	1 200 000	1 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrenforcer les moyens dédiés à la Commission nationale consultativedes droits de l’Homme. 
En effet, cette instance doit être en mesure de publier des avischaque fois qu’une initiative législative est susceptible d’avoirdes conséquences sur les droits humains. 
Or, l’inflation législative rend littéralement impossible, àmoyens constants, l’exercice de cette mission. 
Parce qu’en plus de cette fonction, la CNCDH publie des rapportsde haute qualité : Les travaux réalisés par cette autoritédurant l’année 2023 ont été remarqués et remarquables : unrapport de grande ampleur sur la question des entreprises et desdroits humains (« Entreprises et droits de l’Homme. Protéger,respecter, réparer », La documentation française, oct 2023),un rapport sur le racisme et un autre sur le handicap.
Pour rappel, en 2022, 2 rapports publiés à la Documentationfrançaise, l’un sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme etla xénophobie, l’autre sur le sujet « Orientation sexuelle,identité sexuelle et intersexuation : de l’égalité à l’effectivitédes droits » - Édition 2022 qui constitue le premier rapport de laCNCDH au titre de son nouveau mandat de Rapporteur nationalindépendant sur les LGBTphobies.
C’est donc, de moyens humains dont cette instance a besoin.C’est pourquoi cet amendement propose d’abonder de 1,2millions le programme protection des droits et libertés enparticulier sur l’action 06-03 – Commission nationale consultativedes
droits de l’homme. Dans le respect de l’article 40 de laConstitution la même somme serait prélevée sur le programme”coordination du travail gouvernemental” et en particulier surl’action 01 du même nom. 
La somme de 1,2 million permettrait le recrutement de 10 ETPhautement qualifiés (catégorie A+) pour lesquels l’entrée estestimée par le bleu à 128 000 euros par an. 
Il ne s’agirait pas d’une réforme structurelle comme cela a étéproposé en commission des finances mais une mesure de renfort enETP de cette institution.