ART. 35	N°II-4634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4634
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	2 000 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite renforcerle budget de l’État accordé aux Centres de ressources politique dela ville.
Alors que les contrats de ville arrivent à échéance le 31décembre 2023, les prochains contrats de ville devront être signésau plus tard le 31 mars 2024 et prendront effet jusqu’en 2030.L’exécutif entend centrer davantage ces prochains contrats - quifixent pour plusieurs années le cadre de la politique de la ville,en matière de rénovation urbaine, d’insertion ou de sécurité dansles quartiers prioritaires - sur des problématiques locales, afinde mieux coller aux difficultés de chaque territoire.
Depuis 2017, différents travaux ont été réalisés pour évaluerles contrats de ville. La Cour des Comptes, dans son rapport de2020 sur l’évaluation de l’attractivité des quartiers prioritaires,reconnaissait notamment une difficile mobilisation du droit communsur les territoires, avec un désengagement progressif des acteurset une faible articulation entre les dynamiques interministériellesnationales et les contrats de ville.
Les centres de la politique de la ville, nés d’initiativesterritoriales avec le soutien de l’État, jouent un rôle cléd’interface entre l’État et le local. Leur expertise pour suivreles contrats de ville est reconnu par les associations d’élusdepuis 2017, notamment grâce à : un positionnement de tiersfacilitateur, une approche transversale des politiques de droitcommun, une pédagogie fondée sur l’échange de pratiques, uneingénierie territoriale.
Les CRPV traitent de tous les thèmes qui concourent à l’égalitédes territoires, principalement sur les quartiers en politique dela ville, mais aussi en direction d’autres territoires selon lesattentes exprimées par les régions, partenaires de ces structuresou par les collectivités adhérentes. Ainsi, les Centres deRessources contribuent à l’indispensable rencontre des culturesprofessionnelles pour améliorer le déploiement des politiquespubliques en proximité des acteurs.
Or, nombre d’entre eux font face à des difficultés budgétairescroissantes, alors que leur dotation socle (BOP 147) n’a pas étérévisée depuis 2017, ou à la marge. Les CRPV sont, comme tous lesacteurs locaux, impactés par les effets de l’inflation sur lescharges de fonctionnement, les coûts d’activité et la massesalariale.
Ces difficultés se traduisent très concrètement par uneréduction du nombre global de salariés en activité qui réduit lacapacité de ces structures à accompagner les politiques publiquesau local, à un moment où les contrats de ville ont besoin d’êtrerenforcés et pilotés.
Elles interviennent également un moment où, dans les quartiersde la politique de la ville, comme dans certains territoiresruraux, les fractures sociales et territoriales se creusent,faisant peser de réelles menaces sur la cohésion nationale.
Ainsi, cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 2 millions euros supplémentaires àl’action n° 01 « Actions territorialisées et Dispositifsspécifiques de la politique de la ville » dans le programme 147 «Politique de la ville ». Pour respecter les règles de recevabilitéfinancière imposées par l’article 40 de la Constitution,l’amendement prélève en CP et AE 2 millions d’euros euros dans leprogramme 162 « Interventions Territoriales de l’État » au sein deson action n°10 « Fonds interministeriel pour la transformation dela Guyane ».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons bien évidemment le Gouvernement à lever le gage.