APRÈS ART. 52	N°II-4636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4636
présenté par
M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Le chapitre Ier du titreVI du livre V du code de l’environnement est ainsimodifié :
I. – Le premier alinéa del’article L. 561‑1 est complété par une phrase ainsirédigée :
« L’expropriation par lesagences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone ditedes cinquante pas géométriques créées par l’article 4 de laloi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement,la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquantepas géométriques dans les départements d’outre-mer peut égalementêtre déclarée d’utilité publique par l’État, dans les mêmesconditions. ».
II. – L’articleL. 561‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I,après le mot : « foncier, » sont insérés lesmots : « ou sur les agences pour la mise en valeur desespaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriquescréées par l’article 4 de la loi n° 96‑1241 du 30décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise envaleur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans lesdépartements d’outre-mer, » ;
b) Le cinquième alinéa du Iest complété par les mots : « ainsi qu’aux dépensesafférentes à la libération et à la remise en état des terrainsconcernés. L’aide financière peut être versée par l’agence pour lamise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquantepas géométriques mentionnée ci-dessus. Dans ce cas, les conditionsde versement de cette aide font l’objet d’une convention entrel’agence et la personne bénéficiaire sous réserve de la signaturepréalable d’une convention cadre entre l’État, l’autoritéadministrative ayant ordonné la démolition des terrains concernéset l’agence. » ;
c) Le II est complété par unalinéa ainsi rédigé : 
« Il peut contribuer aufinancement des études et actions de prévention des risquesnaturels majeurs dont les agences pour la mise en valeur desespaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriquesmentionnées ci-dessus assurent la maîtrise d’ouvrage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derendre les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de lazone dite des cinquante pas géométriques éligibles au fonds deprévention des risques naturels majeurs (FPRNM ou fonds Barnier),conformément aux décisions du Comité interministériel des outre-merdu 18 juillet 2023 où la Première ministre a annoncé : « auxAntilles (Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin) il est nécessaired’accélérer la mise à l’abri et le relogement de toutes lespopulations vulnérables aux risques naturels de la bande des 50 pasgéométriques.. Pour cela, les opérateurs en charge que sont lesAgences des 50 pas géométriques seront rendus éligibles au fondsBarnier. » Les dépenses du fonds Barnier (programme 181 «prévention des risques ») en seront accélérées.
La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 aintégré le fonds Barnier au budget général de l’État et a modifiéles conditions de mobilisation de ce fonds, codifiées aux articlesL.561-1 et L.561-3 du code de l’environnement.
Un des axes forts de la mobilisation du fonds Barnier consiste àprotéger les personnes exposées à un risque naturel majeur menaçantgravement les vies humaines, soit via des dispositifs deprotection, soit en procédant à l’acquisition ou l’expropriationdes biens concernés afin de permettre une réinstallation en dehorsdes zones exposées.
Dans les départements et régions d’outre-mer, des dispositionssupplémentaires sont prévues pour permettre le relogement desoccupants sans droit ni titre exposés à un risque naturel menaçantgravement des vies humaines, avec le versement d’une aidefinancière par le fonds Barnier afin de compenser la perte dedomicile (article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portantdispositions particulières relatives aux quartiers d’habitatinformel et à la lutte contre l’habitat indigne dans lesdépartements et régions d’outre-mer).
Le recours aux agences pour la mise en valeur des espacesurbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, en lieu etplace des collectivités qui n’ont bien souvent pas les capacitéstechniques nécessaires, fait partie des solutions identifiées pouraméliorer la mise en œuvre de ces mesures dans les départements etrégions d’outre-mer.
Cet amendement apporte donc les évolutions suivantes :
I – les agences des 50 pas géométriques pourront mener lesexpropriations déclarées d’utilité publique des biens réguliersexposés à une menace grave pour les vies humaines ;
II –
a)         Le fondsBarnier pourra financer ces expropriations mises en œuvre par lesagences des 50 pas géométriques ;
b)         Les agencesdes 50 pas géométriques pourront verser l’aide financière auxoccupants sans droit ni titre de biens à usage d’habitation exposésà une menace grave pour les vies humaines, en lieu et place del’autorité ayant ordonné la démolition (le maire) de ces biens –une convention cadre sera alors nécessaire entre l’Etat, le maireet l’agence. Le fonds Barnier pourra également contribuer aufinancement d’opérations de sensibilisation des occupants réaliséespar les agences ;
c)         Pour lesbiens réguliers exposés à une menace grave pour les vies humaines,le fonds Barnier pourra contribuer au financement des travaux deprévention réalisés par les agences des 50 pas géométriqueslorsqu’ils sont moins coûteux que l’acquisition ou l’expropriationde ces biens.