APRÈS ART. 59	N°II-4637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4637
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Le premier alinéa duX de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2025 » ;
2° À la fin de la premièrephrase et à la seconde phrase, deux fois, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 ».
II. – L’article 78de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour2010 est ainsi modifié :
1° Le VI du 1.1 est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa du A,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 » ;
b) Au B, l’année :« 2024 » est remplacée par l’année :« 2025 » ;
2° Le VI du 2.1 est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa du A,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 » ;
b) Au B, l’année :« 2024 » est remplacée par l’année :« 2025 ».
III. – Le XV del’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portantnouvelle organisation territoriale de la République est ainsimodifié :
1° Au 1° du A, à la findu A ter, au C, au premier alinéa du 4° du E, aupremier alinéa du 1° du E bis, au neuvième alinéa du 2du G, à la première phrase du premier alinéa du H, à la premièrephrase du premier alinéa du J, à la fin du K, à la fin du M, au Mbis, au troisième alinéa du O et au premier alinéa du P,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 » ;
2° Au c du 2 du B, à la fin dusecond alinéa du 1° et au 2° du E bis et àl’avant-dernier alinéa du O, l’année : « 2024 » estremplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Le 2 du G est complété pardeux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ladotation d’équilibre versée en 2024 par chaque établissement publicterritorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’unmontant égal à la moitié de la différence, si elle est positive,entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en2024 et celui perçu en 2023 par chaque établissement publicterritorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprisesperçu en 2024 et en 2023 est majoré du montant du prélèvement surrecettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 précitée.
« À titre exceptionnel, laVille de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotationd’équilibre en 2024. Le montant de cette dotation d’équilibre estégal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre leproduit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2024 etcelui perçu en 2023 par la Ville de Paris. Le produit de lacotisation foncière des entreprises perçu en 2023 et en 2024 estmajoré du montant du prélèvement sur recettes prévu aumême. »
IV. – Le III del’article 255 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° À la fin du A, lesmots : « et 2023 » sont remplacés par lesmots : « à 2024 » ;
2° Au B, les deux occurrencesde l’année : « 2024 » sont remplacées parl’année : « 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement maintient leschéma de financement transitoire de la métropole du Grand Paris(MGP) tel que prévu par la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite« loi NOTRe ») pour l’année 2024, afin de ne pasbouleverser les équilibres financiers avant les Jeux olympiques etparalympiques (JOP) de 2024. Il modifie toutefois la fraction dedynamique de cotisation foncière des entreprises (CFE) affectée àla MGP afin de soutenir les services de proximités assurés par lesétablissements publics territoriaux (EPT).
Le présent amendement reporte ainsid’un an le transfert de la CFE des établissements publicsterritoriaux vers la MGP. En revanche, afin de soutenir lesservices de proximités assurés par les EPT, le versementexceptionnel dynamique de CFE intégrée à la dotation d’équilibredepuis 2021 est portée pour 2024 des deux tiers à la moitié del’évolution annuelle. La MGP contribue par ailleurs à développer lasolidarité territoriale entre les différentes collectivités.
Il proroge aussi le versement de ladotation d’équilibre par les EPT à la MGP, dotation qui resteraminorée d’un montant égal à la fraction d’intercommunalité perçueantérieurement par les EPCI à fiscalité propre préexistants.
Ce report permet de laisser dutemps à la concertation, dans un contexte marqué pour le territoirede la métropole par l’accueil des Jeux olympiques et paralympiquesen 2024, tout en tenant compte de la situation financière de laMGP.