ART. 35	N°II-4640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4640
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	3 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	3 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par la Fondation des femmes, lePlanning Familial, la Fédération nationale solidarité femmes(FNSF), et la Fédération nationale des centres d’information desdroits des femmes et des familles (FNCIDFF).
 
Alors que la politique de lutte contre les violences continue des’étoffer notamment à la suite du “Grenelle des violencesconjugales” organisé par le Gouvernement en 2019, les besoins desassociations ont explosé du fait d’un nombre toujours plusimportant de femmes qui les sollicitent. Plus de 3 millions defemmes déclarent des violences sexistes et sexuelles chaque annéeet les forces de sécurité en enregistrent près de 200.000. Ceschiffres suivent une tendance vertigineuse : +83% pour lesviolences conjugales entre 2018 et 2022 et +100% pour les violencessexuelles ces 10 dernières années, dont +33% entre 2020 et2021.
 
Des moyens humains et financiers doivent être débloqués enurgence pour lutter réellement contre les violences faites auxfemmes. Pour ce faire, il est nécessaire de développer descampagnes de sensibilisation régulière, au sujet des violencesconjugales ainsi qu’au sujet des violences sexuelles hors couple –pour lesquelles le taux de dénonciation est encore aujourd’huiextrêmement faible : alors que près de 3 millions de femmesdéclarent des violences dans les enquêtes de victimation, lesforces de sécurité n’ont enregistré seulement près de 22 500plaintes en 2021.
 
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, il est proposé de compenser la dépensepar le transfert de 3 000 000 d’euros de l’action 11 « Systèmesd’information » du programme 124 « Conduite et soutien despolitiques sanitaires et sociales » vers l’action 27 « Préventionet lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes ».