ART. 35	N°II-4641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4641
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	3 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	3 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par la Fondation des femmes, lePlanning Familial, la Fédération nationale solidarité femmes(FNSF), et la Fédération nationale des centres d’information desdroits des femmes et des familles (FNCIDFF).
 
Cet amendement vise à octroyer 3 millions d’eurossupplémentaires aux lignes téléphonique et tchat d’écoute,d’information et d’orientation à destination des victimes deviolences (conjugales ou sexuelles) et de leur entourage, vial’action 25 du programme 137.
 
Il faut saluer ici les efforts du Gouvernement pour améliorerl’accueil téléphonique de ces usagères en détresse, notammentl’évolution du fonctionnement de la plateforme téléphonique 3919 enjuin 2021 vers le 24 h sur 24. Néanmoins, dans le même temps, unnombre toujours plus important de femmes dénoncent des violences.Plus de 3 millions de femmes déclarent des violences sexistes etsexuelles chaque année et les forces de sécurité en enregistrentprès de 200.000. Ces chiffres suivent une tendancevertigineuse : +83% pour les violences conjugales entre 2018et 2022 et +100% pour les violences sexuelles ces 10 dernièresannées, dont +33% entre 2020 et 2021.
 
Face à ces besoins, les dispositifs en première ligne d’écoutedes femmes victimes de violences peinent à répondre à la demande.Comme l’indique le rapport « Où est l’argent contre lesviolences ? » publié par la Fondation des femmes finseptembre dernier, « le numéro vert Viol Femmes Informations arépondu à 84% d’appels en plus quand leurs subventions n’ontaugmenté que de 15% en 5 ans. Aussi, en 2022, le CollectifFéministe Contre le Viol qui gère cette ligne téléphonique a reçul’équivalent de 62 euros par victime écoutée, le montant le plusbas depuis a minima 2011 ».
 
C’est pourquoi il est proposé d’augmenter les budgets pour lesdispositifs de première ligne de 3 millions d’euros afin notammentde pouvoir aider la Fédération Nationale Solidarité Femmes et leCollectif féministe contre le viol à recruter du personnelsupplémentaire, et à le former.
 
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, il est proposé de compenser la dépensepar le transfert de 3 millions d’euros sur l’action 12 du programme157 « Handicap et dépendance » vers l’action 25 du programme 137intitulé « Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 3millions d’euros.