ART. 35	N°II-4644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4644
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	41 600 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	41 600 000	
TOTAUX	41 600 000	41 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par la Fondation des femmes, lePlanning Familial, la Fédération nationale solidarité femmes(FNSF), et la Fédération nationale des centres d’information desdroits des femmes et des familles (FNCIDFF).
 
Alors que la politique de lutte contre les violences continue des’étoffer notamment à la suite du “Grenelle des violencesconjugales” organisé par le Gouvernement en 2019, les besoins desassociations ont explosé du fait d’un nombre toujours plusimportant de femmes qui les sollicitent. Plus de 3 millions defemmes déclarent des violences sexistes et sexuelles chaque annéeet les forces de sécurité en enregistrent près de 200.000. Ceschiffres suivent une tendance vertigineuse : +83% pour lesviolences conjugales entre 2018 et 2022 et +100% pour les violencessexuelles ces 10 dernières années, dont +33% entre 2020 et2021.
 
D’après le rapport « Où est l’argent contre les violencesfaites aux femmes ? » publié récemment par la Fondationdes femmes, le budget pour accompagner les femmes victimes deviolences reste encore très loin du compte. Aussi l’Etat auradépensé 184,4 millions d’euros en 2023 pour lutter contre toutesles violences faites aux femmes quand les besoins atteignent entre2,6 à 5,4 milliards d’euros.
 
Le Programme 137 est central dans le dispositif de la politiquecontre les violences. C’est pourquoi il est proposé d’en augmentersignificativement budget, à hauteur de 41,6 millions d’euros afinde permettre les améliorations suivantes :
-          +13millions d’euros pour le pilotage (moyens du SDFE principalement),pour atteindre environ 26 millions d’euros ;
-          +3millions d’euros pour les campagnes de sensibilisation, pouratteindre 3 millions d’euros ;
-          +4millions d’euros pour les actrices de la première ligne :ligne d’écoute et tchat, pour atteindre 11,9 millionsd’euros ;
-          +20millions d’euros pour les actrices de la seconde ligne :accueils de jour et lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation,pour atteindre 40 millions d’euros ;
-          +1,6millions d’euros pour l’Aide financière prévue pour les personnesen parcours de sortie de la prostitution pour atteindre 3,2millions d’euros.

Cet amendement abonde ainsi à la fois l’action n°25 “Préventionet lutte contre les violences et la prostitution” et l’action 27 «Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » duprogramme 137 “Egalité entre les femmes et les hommes”. Ensymétrie, il prélève en crédits de paiement et autorisationsd’engagement l’action n° 12 du programme 124 “Conduites et soutiendes politiques sanitaires et sociales”, qui porte sur les affairesimmobilières.