ART. 35	N°II-4646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4646
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	34 600 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	34 600 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	34 600 000	34 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par la Fondation des femmes, lePlanning Familial, la Fédération nationale solidarité femmes(FNSF), et la Fédération nationale des centres d’information desdroits des femmes et des familles (FNCIDFF).
 
En 2021, 270 000 femmes ont déclaré des violences dansl’enquête de victimation Genèse et 177 480 ont signalé lesfaits aux forces de sécurité. Ces chiffres sont en hausse :d’après le ministère de l’intérieur, le nombre de plaintes aaugmenté de 83% entre 2018 et 2023.
 
Pour ces femmes, la décohabitation est souvent la seule solutionpour que les violences cessent. Selon les associationsspécialisées, environ 17 % des femmes victimes et leurs enfantslorsqu’elles en ont, ont besoin de bénéficier d’un hébergement pourune durée moyenne de 9 mois.
 
Si le Gouvernement a déployé des efforts inédits à la suite duGrenelle des violences conjugales pour développer de nouvellesplaces adaptées aux femmes victimes de violences, nombreuses sontencore celles qui ne trouvent pas de solution et encore moins desolution adaptée, c’est-à-dire dans un cadre sécurisé, non mixte,avec des équipes de professionnel.le.s formé.e.s.
 
Le rapport “Où est l’argent pour l’hébergement des femmesvictimes de violences ?” de la Fondation des femmes publié ennovembre 2021 recommandait la mise à disposition des femmesvictimes de 13 530 places d’hébergement, avec un mix 70%-30% entredes places en hébergement regroupé/collectif spécialisé – dont lecoût est estimé à 19 892€/an- et en logement accompagné – dont lecout est estimé à 11 300 €/an.
 
Aussi, le développement de 2 000 nouvelles places estencore nécessaire pour répondre à des besoins en hausse. Selon lescritères développés ci-dessus, le coût du développement de cesplaces est estimé à 34,6 millions d’euros.
 
Cet amendement abonde ainsi l’action n°12 du programme“Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables”, sur l’hébergement et le logement adapté. En symétrie,il prélève en crédits de paiement et autorisations d’engagement,l’action n°4 du programme “Urbanisme, territoires et améliorationde l’habitat”, sur la réglementation, politique et technique etqualité de la construction.