ART. 35	N°II-4647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4647
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	3 000 000	0	
Protection des droits et libertés	0	0	
TOTAUX	3 000 000	0	
SOLDE	3 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan national 2023‑2026 de luttecontre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées àl’origine a notamment pour objectif de « systématiser lestestings sur les discriminations à l’embauche et dans lemonde du travail ».
Le présent amendement augmente de 3millions d’euros, hors titre 2, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement les crédits du programme budgétaire 129« Coordination du travail gouvernemental » (actionn° 10 « Soutien ») pour donner à la DélégationInterministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l’Antisémitisme etla Haine anti-LGBT (DILCRAH), les moyens de lancer unecampagne de testings, selon des modalités qui devront êtreconstruites avec les acteurs impliqués (organisations syndicales etpatronales, associations, institutions publiques concernées).
Ces ouvertures de crédits sontconsidérées comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de laLOLF.