ART. 35	N°II-4648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4648
présenté par
Mme Pochon, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	3 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	3 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter le nombre d’ETP du schémad’emploi du programme 112 « Impulsion et coordination despolitiques d’aménagement du territoire » consacré au programme «Villages d’avenir » afin de permettre à des collectivités localesdes territoires ruraux d’embaucher des « chef-fe-s de projet »supplémentaires afin d’augmenter l’ingénierie territoriale dans lesruralités dans un soucis d’équilibre et d’égalité territoriale,ainsi que d’augmenter l’ambition et l’accompagner le déploiementdes mesures du plan France Ruralités. 
Les communes, notamment rurales, sont des petites Républiques dansla grande, et garantissent lien social, services publics,transition écologique et tenue de la promesse Républicaine dansl’ensemble des territoires français : en ce sens, les leviersd’action à cette échelle sont essentiels au vivre ensemble et à latenue du contrat Républicain. Aujourd’hui, dans le cadre de ceplan, l’Etat prévoit le financement de 100 « chef-fe-s de projet »qui seront chacun-e disponibles dans une sous-préfecture dans undes 101 départements français, selon leurs réponses à un appel àprojet. Nous estimons que cela restera insuffisant pour pallier lemanque criant d’ingénierie territoriale que nous constatons dansl’ensemble des territoires. C’est la raison pour laquelle nousproposons d’augmenter de 3 millions d’euros le budget dédié auprogramme “Ville et villages d’avenir” pour le renforcement del’ingénierie territoriale du plan ruralité, et accompagner au mieuxles élu-es locaux dans le portage de projets locaux et de viecommunale.  Ainsi nous proposons de créer 132 postessupplémentaires pour atteindre l’objectif d’un « chef-fe-s deprojet » dans les 233 sous-préfectures. 
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 3 millions d’euros supplémentairesà l’action n° 12 « FNADT section générale » dans le programme 112 «Impulsion et coordination des politiques d’aménagement duterritoire ». Pour respecter les règles de recevabilité financièreimposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélèveen CP et AE 3 millions d’euros dans le programme 112 « Impulsion etcoordination des politiques d’aménagement du territoire » au seinde son action n°14 « prime d’aménagement du territoire, contrats deruralités et pacte Etat-métropoles ». 
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons le Gouvernement à lever le gage.