ART. 35	N°II-4649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4649
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1 500 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 500 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise àinvestir 1,5 milliard d’euros supplémentaires dans le développementdu fret ferroviaire.
En moyenne chaque année, ce sont 27 tonnes qui sont transportéessur environ 200 km pour chaque Français. Cette activité estresponsable de 9 % des émissions de gaz à effet de serre duterritoire. Elle est assurée à 89 % par la route et à 9 %par le ferroviaire.
La France s’est fixée pour objectif de doubler la part du Fretferroviaire à l’horizon 2030. Or, ces 20 dernières années, descentaines de gares de fret et d’embranchements ont été fermés et lenombre de cheminots travaillant à Fret SNCF est passé de 12 000 à 4000. Afin d’enrayer cette dynamique et se fixer un objectif de30 % du transport de marchandises par le fret ferroviaireavant 2030, il convient d’investir massivement dans la relance dufret ferroviaire, notamment à travers la régénération et ledéveloppement du réseau d’infrastructures.
Cet amendement permet de rehausser le montant desinvestissements pour rattraper le retard pris et faire en sorte quela France puisse tenir ses engagements d’ici 2030.
Pour assurer la recevabilité de l’amendement, cedernier :
- ponctionne donc 1,5 milliard d’euros en AE et CP de l’action11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseaumétropolitain » (sous-action 11.02) du programme 345« Service public de l’énergie » ;
- ajoute 1,5 milliard d’euros en AE et CP à l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructureset services de transports ».
Le but recherché n’est pas de diminuer le soutien de l’Étataux zones non interconnectées mais les règles de recevabilitébudgétaire obligent à ce gage.