ART. 35	N°II-4650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4650
présenté par
Mme Morel
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	41 250 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	41 250 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	41 250 000	41 250 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter les crédits dédiés aux maisons France services (MFS),afin de porter la contribution cumulée de l’État et des opérateursà 50 % du coût minimal d’une maison, soit 50 000 euros par an etpar maison, tout en maintenant la parité entre État et opérateursnationaux, conformément à la recommandation du Sénateur BernardDelcros dans son rapport sur les maisons France services de juillet2022. Les maisons ou espaces France services permettent en effet derapprocher les services publics des usagers où qu’ils se trouventsur le territoire et nous sommes régulièrement interpellés par lesélus ou les citoyens pour saluer l’efficacité des MFS. 
Or, il est prévu pour ce budget que le forfait pris en chargepar l’État et les opérateurs soit de 35 000 € par an et par maison; pourtant, cette somme est loin de couvrir les dépenses engagéespar les collectivités, puisque le rapport du Sénat de juillet 2022évalue le coût annuel moyen d’une MFS à 110 000 € par année. Lereste à charge des collectivités est donc supérieur aux 50% censécompenser la participation de l’Etat. 
Compte tenu de la situation financière des collectivités quiportent parfois le financement de plusieurs Maisons FranceServices, car majoritairement situées dans des zones rurales peudenses, cet amendement propose d’augmenter la participation del’État pour les 2750 MFS réparties sur le territoire français à 50%du coût total, soit 41 250 000 € supplémentaires pour 2024. Cetteaugmentation permettra ainsi de passer la part prise en charge parl’État et ses opérateurs de 35 000 à 50 000 euros par maison.
Le déploiement des maisons France Services connaît une montée enpuissance, tant quantitative que qualitative. Il est important quel’État y prenne toute sa part. Cette implication financière del’État conditionne en effet la pérennité du dispositif et laqualité du service dans la durée.
L’augmentation des crédits en AE et en CP à hauteur de 41 250000 € concernant l’action 12 « FNADT section générale » duprogramme 112 est compensée par une diminution à hauteur de 41 250000 € des crédits en AE et en CP  de l’action 04 «Réglementation, politique technique et qualité de la construction »du programme 135. Ce mouvement a pour unique objectif de rendrel’amendement recevable en application des règles de recevabilitéfinancière.