APRÈS ART. 59	N°II-4651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4651
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
L’article 232 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Après le IV, il est inséréun IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Pardérogation au IV, le taux est égal au taux résultant del’application au logement vacant des articles 1407 et 1407ter lorsque ce taux est supérieur aux taux mentionnés auIV. »
2° Est ajouté un IX ainsirédigé :
« IX. – Le produit résultant,le cas échéant, de la différence entre les taux mentionnés aux IVet IV bis est versé à la commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que leslogements vacants soient imposés au même niveau que les résidencessecondaires.
En effet, dans les grandes villes et dans les zones parfoisrurales dans lesquelles la pression immobilière peut être forte etplus généralement dans l’ensemble des zones qui subissent unepénurie de logements, il est devenu plus rentable d’être imposé àla taxe sur les logements vacants. Le taux de la taxe sur leslogements vacants n’est que de 12,5% la première année de vacanceet de 25% à compter de la deuxième année. 
Aussi,  on assiste à une perte de recettes importantes pourles collectivités concernées qui voient le nombre de déclarationsde logements vacants en constante augmentation, il s’agit d’uneffet d’aubaine. Dans l’une d’elle, d’après les donnéesd’occupation prévisionnelles 2018 et 2019 transmises par la DGFIP(fichiers 1767 bis et fichier 1767 RESSEC relatifs respectivement àla vacance prévisionnelle et aux données prévisionnelles sur lesrésidences secondaires), on observe un mouvement de diminution desrésidences secondaires quasiment équivalent au mouvementd’augmentation des logements vacants.