ART. 35	N°II-4653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4653
présenté par
Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	150 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	150 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à investir 150 millions d’eurosd’euros afin de reconstituer un parc de matériel roulant de nuit etde déployer à horizon 2030 un véritable réseau de trains de nuit enFrance et vers l’Europe.
Plus de deux ans après lapublication du rapport de la Direction Générale des infrastructureset de la Mer (DGITM) sur les Trains d’Equilibre du Territoire(T.E.T) et alors que la Première ministre a annoncé en févrierdernier un plan d’investissement de 100 milliards d’euros en faveurdu transport ferroviaire, aucune décision n’a encore été prise enfaveur de l’achat de
nouveaux trains de nuit. 
Il s’agit pourtant d’un enjeuincontournable pour espérer structurer un véritable réseau detrains de nuit à horizon 2030. En effet, au-delà des quelqueslignes réouvertes grâce à la remise en état des derniers wagons àdisposition, la Constitution d’un tel réseau se heurte désormais àune pénurie de matériel roulant de nuit. La DGITM évalue lesbesoins en matériel roulant à 600 voitures et 60 locomotives pourun investissement total de 1,5 milliards d’euros soit l’équivalentde 150 millions d’euros d’investissement pendant 10 ans.
Considérant qu’un délai raisonnablede 5 à 7 années est à prévoir entre la commande du matériel et salivraison, la mise en oeuvre d’un tel réseau de trains de nuit àhorizon 2030 nécessite d’investir dès à présent dans l’acquisitionde ce nouveau matériel roulant.
Cet investissement doit permettrede structurer en France une nouvelle filière industrielle deconstruction de matériel roulant. Il doit aussi permettre deréduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur destransports. En effet, dans son rapport, la DGITM estime en effetque la Constitution d’un tel réseau de trains de nuit permettraitde diminuer de 95 % les émissions de CO2 liées à cesdéplacements.
Il est donc proposé d’allouer 150millions d’euros de budget à l’action 41 ferroviaire duprogramme 203 « Infrastructures et services detransports ». 
Les règles actuelles de la LOLF etdu débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont tellesque le renforcement de moyens au profit d’un programme donné sefait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission,nous sommes donc obligés d’afficher une réduction artificielle de150 millions d’euros sur l’action 2 « accompagnementtransition énergétique » du programme « Énergie, climatet après-mines » .
Le but de notre groupe n’est ni dediminuer le soutien de l’État dans les zones non interconnectées nide réduire les crédits alloués au pilotage des politiques duMinistère mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à cegage.
Cet amendement est issu deséchanges avec le Réseau Action Climat.