ART. 35	N°II-4654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4654
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	160 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	160 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	160 000 000	160 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande lareconduction de l’indemnité carburant et son ouverture au 6e décilede l’échelle des revenus.
En 2023, le Gouvernement a mis enplace un chèque carburant de 100 € pour les travailleurs quiutilisent leur véhicule personnel pour effectuer le trajet entreleur domicile et leur lieu de travail. Cette indemnité carburant aremplacé la remise à la pompe en proposant un dispositif plusciblé. Ce dispositif était ouvert au cinq premiers déciles.10 millions de travailleurs devaient être éligibles.Cependant, sur le montant provisionné, seulement 430 M€ ont étéeffectivement dépensés, pour 4,3 millions de bénéficiaires.
Selon les chiffres communiqués parle Gouvernement en commission des finances, les 4e et 5e déciles derevenus regrouperaient le plus grand nombre de bénéficiaires. Legroupe LIOT propose donc d’ouvrir le bénéfice de cette mesure depouvoir d’achat au 6e décile. Le montant de cet amendement estestimé à 160 M€ selon les données fournies par le Gouvernement.
Pour toutes ces raisons, le présentamendement effectue le mouvement de crédits suivant :
- il diminue les crédits de 160 M€(AE=CP) de l’action « 17 - Mesures exceptionnelles deprotection des consommateurs » du programme 345 « Servicepublic de l’énergie » ;
- il augmente les crédits de 160 M€(AE=CP) de l’action 02 du programme 174 « Énergie, climat etaprès-mines » ;
Cependant, les signataires duprésent amendement ne veulent pas réduire les crédits du P217 maissimplement respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires demandent au Gouvernement de lever le gage.
De manière plus générale, le groupeLIOT a proposé des mesures pouvant financer cette dépensesupplémentaire : indexation différenciée du barème de l’IR,stabilisation de la CVAE, extension de la taxe sur les transactionsfinancières ou encore augmentation du l’impôt sur le revenu au seindu prélèvement forfaitaire unique. Le groupe LIOT soutientégalement plusieurs mesures d’économies comme la réforme du créditimpôt recherche et du crédit d’impôt particuliers-employeurs. Parailleurs, il est à noter que l’extension du chèque carburant estune mesure exceptionnelle et temporaire, tandis que les nouvellesrecettes et économies proposées par le groupe LIOT sontpérennes.