APRÈS ART. 59	N°II-4655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4655
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 estabrogé.
2° L’article 1407 estainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié : 
– Au 1° , le mot :« meublés » est supprimé ;
– Est ajouté un 4° ainsirédigé :
« 4° Pour les locaux nonmeublés affectés à l’habitation, à l’exception des logementsdétenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et lessociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sousconditions de ressources. »
b) Le II est complétépar un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locauxmentionnés au 4° du I, en cas de vacance indépendante de lavolonté du contribuable, ou lorsque la commune ou, le cas échéant,l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalitépropre compétent, décide par délibération prise dans les conditionsprévues à l’article 1639 A bis, pour la part qui luirevient, de ne pas soumettre ces locaux à l’imposition prévue auI. »
c) Après le III, il estinséré un IV ainsi rédigé :
« IV. – En cas d’impositionerronée à la taxe prévue par le présent article, les dégrèvementsen résultant sont à la charge de la commune ou de l’établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ilss’imputent sur les attributions mentionnées aux articlesL. 2332‑2 et L. 3332‑1‑1 du code général descollectivités territoriales.
3° L’article 1407bis est abrogé.
4° Le I de l’article 1407ter est ainsi modifié :
a) Le premier alinéaest ainsi rédigé :
« Dans les communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquantemille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre etla demande de logements, entraînant des difficultés sérieusesd’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou lenombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social, le conseilmunicipal peut, par une délibération prise dans les conditionsprévues à l’article 1639 A bis, majorer d’unpourcentage compris entre 5 % et 60 % la part luirevenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principaledue au titre des locaux mentionnés aux 1° et 4° du I del’article 1407. »
b) Après le mêmepremier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe la liste descommunes où cette majoration peut être instituée. Cette listeinclut les communes situées dans les collectivités régies parl’article 73 de la Constitution comprises dans une zoned’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et répondantaux conditions fixées au premier alinéa du présent I. »
5° À la seconde phrase dupremier alinéa du I de l’article 1408 , les mots :« l’imposition mentionnée à l’article 1407bis » sont remplacés par les mots : « leslocaux mentionnés au 4° du I del’article 1407 ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales estcompensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fusionner lataxe sur les logements vacants (TLV), la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale (THRS) et la taxe d’habitation sur leslogements vacants (THLV).
Les logements vacants, en particulier dans les zones tendues,représentent un obstacle majeur sur la route vers la sobriétéénergétique du parc de logements et la réduction de l’empreintecarbone de l’habitat.
En effet, en immobilisant une partie du parc en dépit de la tensionentre offre et demande de logements, ils incitent soit àl’artificialisation et à l’étalement urbain, soit à unedensification évitable, qui renforce le phénomène d’îlot de chaleururbain.
Par ailleurs, les logements vacants se détériorent plusrapidement et sont bien souvent à l’origine d’un phénomène dedéperdition thermique infligé aux habitations mitoyennes.
En conséquence, les collectivités des zones tendues sont fortementmobilisées pour réduire sur leur territoire le nombre de logementslaissés volontairement vacants par leurs propriétaires. Leur actionse voit néanmoins entravée en raison de l’imposition de cespropriétaires à la taxe sur les logements vacants (TLV), un impôtd’Etat à taux unique.
Contrairement aux communes en zone non tendue, qui disposent d’unetaxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), les 1 136communes concernées par la TLV ne disposent d’aucun outil defiscalité comportementale pour inciter les propriétaires à remettreleur bien vacant sur le marché. Pire, dans 467 communes, le taux deTLV est inférieur au taux net global acquitté par les résidencessecondaires - THRS (taux communal majoré, taux intercommunal, tauxsyndical, taux induits par les taxes additionnelles : Gemapi etTSE), incitant dès lors les propriétaires à déclarer vacante leurrésidence secondaire.
Par ailleurs, selon les références législatives et réglementaireset les pratiques des services fiscaux, la définition de la vacanced’un logement n’est pas toujours la même d’un territoire à l’autre,alimentant ainsi les confusions entre les dispositifs fiscauxapplicables (THRS, THLV ou TLV).
Il est donc proposé, dans une logique de triple simplification pourles ménages, l’Etat et les collectivités, c’est-à-dire, lesassujettis, gestionnaires et bénéficiaires de ces taxes, de fondrela TLV et la THLV dans la THRS, sans modifier les exonérations etzonages applicables. La perte brute pour l’Etat est de 93 millionsd’euros, soit le rendement annuel de la TLV, auquel il fautsoustraire les économies produites par cette simplification fiscale(le CGEDD et l’IGF ayant conclu, dans une évaluation en 2016, quela TLV et la THLV étaient « d’un recouvrement complexe et onéreuxpour une efficacité non démontrée »).
Enfin, il faut rappeler que cette proposition visant à « unifier lafiscalité afférente aux logements vacants ou occupés temporairement» a déjà été formulée par la mission Bur-Richard (2018) sur « larefonte de la fiscalité locale » et la mission Rebsamen (2021) sur« la relance durable de la construction de logements ».