ART. 35	N°II-4656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4656
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	50 400 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	50 400 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	50 400 000	50 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, trois quarts des bassins de vie sont ruraux, ilsreprésentent environ 88% de la superficie totale du pays et sontoccupés par environ un tiers de la population française totale. Or,ces territoires concentrent 47% des féminicides constatés chaqueannée, soit près de la moitié.
​​Pour accompagner au plus près les femmes victimes dans leurparcours de sortie des violences, il est également important deleur proposer une présence « gendarmique » facilement accessible etitinérante, ce que le rapport d’information Femmes en ruralitéprésenté au Sénat mettait en lumière. 
À cet égard, ainsi que le précisait le lieutenant-colonel DenisMottier devant la délégation de la mission d’informationsénatoriale “Femmes et Ruralité” le 11 février 2021, « certainesactions sont déjà opérationnelles mais elles doivent êtreamplifiées et mieux financées, comme par exemple l’accès au servicepublic dans les Maisons France Services et le programme Petitesvilles de demain, auxquels la Gendarmerie participera afin d’offrirun service et un point d’écoute aux femmes victimes de violences.S’y ajoute l’ouverture, dans les villages et les villes, de tierslieux ou de permanences en lien avec les mairies ».
En outre, des camping-cars ou des bus conduits par desréservistes circulent, notamment dans la Vienne ; ils permettent decouvrir les zones qui le nécessitent. Il est également fait appelaux réservistes de la Gendarmerie nationale pour assurer unmaillage serré des permanences ou des patrouilles dans lesterritoires, sur les marchés et dans les nouveaux lieux de vie.
Aussi, cet amendement vise à mettre en place une expérimentationpour que dans les territoires ruraux des brigades de gendarmes etde policiers aillent directement à la rencontre des citoyens et descitoyennes pour recueillir leurs plaintes en matière de violencesconjugales. En effet, franchir la porte d’un commissariat peut serévéler impossible dans de nombreux territoires et l’absence deplainte n’est pas synonyme d’absence de violence. Cet amendementreprend notamment la proposition 62 du rapport d’information Femmesen ruralité présenté au Sénat. 
Pour financer cette expérimentation, cet amendement proposed’abonder l’action n°14 “Conduite et animation des politiques del’hébergement et de l’inclusion sociale” du programme n°177“Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables”, et pour des raisons de recevabilités financières, deminorer l’action n°05 “Innovation, territorialisation et servicesnumériques” du programme n°135 “Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat”. En cas de vote de cet amendement, nousdemandons évidemment au gouvernement de lever le gage.