ART. 35	N°II-4657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4657
présenté par
M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	40 000 000	
Concours spécifiques et administration	40 000 000	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à octroyer unedotation exceptionnelle de continuité territoriale de 40millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pasmettre à mal le service public de transport aérien et maritime del’île. Pour rappel, La dotation de continuité territoriale (DCT)est gelée depuis 2009. 
Le présent amendement effectueainsi les mouvements de crédits suivants :
- augmentation de 40 millionsd’euros en AE et CP l’action 01 « Aides exceptionnelles auxcollectivités territoriales » au sein du programme« Concours spécifiques et administrations » ;
- diminution d’autant l’action 06« Dotation générale de décentralisation concoursparticuliers » au sein du programme « Concoursfinanciers aux collectivités territoriales et à leursgroupements »
Les signataires du présentamendement demandent au Gouvernement de lever le gage.