ART. 35	N°II-4658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4658
présenté par
M. Bertrand Petit, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	800 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	800 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	800 000	800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer un dispositif d’aide directeet forfaitaire de 50 000 € par réserve de biosphère, pour lerecrutement d’un coordinateur et le financement d’actionsd’animations, ainsi qu’un soutien de 200 000 € à l’animationde la tête de réseau, notamment pour l’élaboration du programmeLife en cours.
La France compte seize réserves debiosphère désignées par l’UNESCO dans le cadre du programmeintergouvernemental Man and the Biosphere (MAB), dont treize enFrance métropolitaine et trois en Outre-Mer. Ces espaces couvrentprès de sept millions d’hectares sur plus de 2 500 Communes, oùvivent 3,2 millions de personnes. Les Réserves de Biosphère sont aucœur du dispositif de mise en oeuvre de la stratégie nationale desaires protégées et de la future stratégie nationale biodiversité.Elles se mobiliseront lorsque le règlement européen sur larestauration de la nature sera effectif et dans le cadre du pland’action pour une gestion résiliente et concertée del’eau. 
Nous espérons qu’elles puissentaussi jouer un rôle actif lorsque la planification écologique devrase déployer partout en France. Adossées à des structures de gestionqui permettent leur fonctionnement minimal (parcs naturelsrégionaux, nationaux, syndicats mixtes, associations…), lesréserves de biosphère ne bénéficient d’aucun soutien financierspécifique, ni de l’UNESCO, ni du Gouvernement Français. Seul leréseau national MAB-France est en contrat avec l’Office Français dela Biodiversité.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde l’action 7 « Gestion desmilieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages,eau et biodiversité » à hauteur de 800000 euros ; il minore l’action 11 « Soutiendans les zones non interconnectées au réseau métropolitain »du programme 345 « Service public de l’énergie » àhauteur de 800 000 euros. 
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousdemandons au Gouvernement de lever le gage.