ART. 35	N°II-466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-466
présenté par
Mme Rabault, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier et M. Vicot
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	27 731 755	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	27 731 755	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	27 731 755	27 731 755	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à maintenir en 2024 les créditsalloués aux communes pour la mise en place des activitéspériscolaires.
 
Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires(FSDAP) a été instauré pour accompagner les communes dans la miseen œuvre de la réforme des rythmes scolaires (organisation desenseignements sur 9 demi-journées par semaine) dans les écolesmaternelles et élémentaires à compter de la rentrée 2013.
 
Prévu initialement pour les années scolaires 2013‑2014 et2014‑2015, ce fonds de soutien a été pérennisé par la loi definances pour 2015.
 
Cet accompagnement financier se traduit par 2 niveauxd’aides :
une aide forfaitaire de 50 euros parélève ; 
une majoration forfaitaire de 40 euros par élève, accordéeaux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et decohésion sociale « cible » ou à la dotation de solidarité rurale «cible ».
 
Par décret du 27 juin 2017, le Gouvernement a toutefois permisaux communes qui le souhaitent de revenir à une organisation de lasemaine scolaire sur 4 jours.
 
En conséquence, le Gouvernement souhaite supprimer le FSDAP dès larentrée 2024, après une baisse de moitié des aides à la rentrée2023, au motif que la majorité des communes, repassées sur uneorganisation de la semaine scolaire à 4 jours, ne peuvent plus enbénéficier.
 
Ce choix impacterait donc les près de 1 500 communes qui ontconservé la semaine scolaire à 4,5 jours et qui continuent depercevoir le fonds de soutien. Par exemple, dans le département deTarn-et-Garonne, 85 % des élèves sont restés à la semaine de4,5 jours, la très grande majorité des communes ayant choisi deconserver ce rythme.
 
Il est donc inenvisageable que l’État cesse d’accompagnerfinancièrement ces communes.
 
Nous rappelons d’ailleurs que dans le droit actuel, la semainescolaire de 4 jours représente une organisation dérogatoire à lasemaine scolaire de 4,5 jours qui demeure l’organisation pardéfaut, l’article D521‑10 du code de l’éducation disposant que« la semaine scolaire comporte pour tous les élèvesvingt-quatre heures d’enseignement, réparties sur neufdemi-journées ».  
 
Pour l’ensemble de ces raisons, il nous parait indispensable demaintenir un accompagnement financier des communes pour la mise enplace de leurs activités périscolaires.
 
Suite aux préoccupations exprimées par les élus locaux, leGouvernement a annoncé revenir sur la suppression de moitié desaides à la rentrée 2023. 
Nous en prenons acte et souhaitons que cette pérennisation dufonds de soutien se poursuive en 2024.  C’est l’objet duprésent amendement.
 
Du fait de l’article 40 de la Constitution, les Parlementairesne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi, le présentamendement tient compte de cette contrainte.
 
Concrètement cet amendement procède à :
Une augmentation de 27 731 755 € en AE et CP de l’action06 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements » duprogramme 230 « Vie de l’élève »
Une diminution de 27 731 755 € en AE et CP de l’action 02« Évaluation et contrôle » du programme 214 « Soutien de lapolitique de l’éducation nationale » (Ceci n’est évidemment pasnotre objectif)