ART. 35	N°II-4663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4663
présenté par
M. Taché de la Pagerie, M. Buisson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu et Mme Ménard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	2 700 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	2 700 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	2 700 000	2 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement propose de réduire les crédits du programme 203”Infrastructure et service de transport”, action 44 “Transportcollectif” pour abonder les crédits du programme 113 “Paysages, eauet biodiversité”, action 7 « Gestion des milieux etbiodiversité »
 
Le présent amendement vise à reconnaître et à renforcer le soutiende l’État aux Conservatoires d’espaces naturels (CEN), institutionsqui jouent un rôle fondamental dans la préservation de notrepatrimoine naturel et dans l’exécution de diverses politiquespubliques environnementales.
 
Les Conservatoires, à travers leurs actions, contribuentsignificativement à la protection de la biodiversité, à la gestiondes sites naturels, et à la sensibilisation des publics aux enjeuxécologiques. Pourtant, ils sont confrontés à une complexitécroissante en matière de gestion financière et administrative,nécessitant des fonctions support robustes et des compétences deplus en plus pointues. Les centaines de conventions qu’ils gèrentannuellement témoignent de la diversité des financements et despartenariats, mais aussi de la lourdeur administrative etfinancière que cela représente.
 
Le rapport interministériel de l’Inspection Générale des Financeset de l’Inspection Générale de l’Environnement et du DéveloppementDurable sur les moyens des aires protégées a déjà soulignél’insuffisance des moyens actuellement alloués à ces structures etpréconise un doublement de ces moyens pour leur permettre deremplir efficacement leurs missions.
 
Actuellement, les dotations de fonctionnement attribuées au réseaudes CEN sont très inférieures aux besoins réels. Pour illustrercette situation, le Conservatoire d’espaces naturels de la régionProvence-Alpes-Côte d’Azur (CEN PACA), une association existantdepuis près de 50 ans et comptant environ 60 salariés, se voitattribuer une dotation qui représente moins de 1% de son budgetd’exploitation.
 
Le financement insuffisant des CEN a des répercussions directes surleur capacité à assumer leurs frais de fonctionnement et à mener àbien les projets environnementaux, menant à un déficit chroniquesur certains postes d’intervention. Cette situation fragilise lesConservatoires et réduit leur capacité d’initiative etd’autofinancement, pourtant souvent exigée par les bailleurs defonds.
 
L’augmentation du budget de soutien de l’État à hauteur de4.000.000 €/an permettrait de garantir la résilience etl’efficacité du réseau des Conservatoires d’espaces naturels,assurant ainsi la pérennité de leur contribution essentielle à lasauvegarde de notre patrimoine naturel commun. Cet amendement a ététravaillé avec le CEN de la Région PACA.