ART. 35	N°II-4664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4664
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	500 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	500 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àaugmenter les crédits de l’hébergement d’urgence sur le publicspécifique « Hébergement Maître Animal ».
Nombre des personnes sans abri sont aujourd’hui accompagnées d’unchien, d’un chat ou d’un autre animal de compagnie. Bien souvent,cet animal est un véritable compagnon de route, traversant lespériodes de la vie de son maître et l’aidant émotionnellement etpsychologiquement.
Or, lorsqu’une place d’hébergement peut être proposée, il estsouvent demandé à la personne sans abri de laisser à la porte sonanimal, faute de places d’hébergement adaptées.
Afin d’humaniser la prise en charge des personnes à la rue, il fautpouvoir les héberger avec leur animal en adaptant dans chaquecentre d’hébergement un nombre suffisant de places « Maitreanimal ». Dans chaque centre d’hébergement d’urgence sur leterritoire, il conviendra de tendre à l’objectif de 10 % duquota de places d’hébergement en places adaptées « Maitreanimal ».
Afin d’être recevable au titrede l’article 40, les auteurs de cet amendement ont abondé 500000 € en AE et CP l’action 12 « Hébergement et logementadapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables ». Ils ontretiré 500 000 € en AE et CP au titre de l’action 11« FNADT section locale » du programme 112« Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire ».
Il est entendu que les auteursde cet amendement attendent du Gouvernement l’annulation de labaisse des crédits de l’action 11 du programme 112, uniquementprésente afin de satisfaire aux exigences de recevabilité dans lecadre du projet de loi de finances.