ART. 35	N°II-4665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4665
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	2 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	2 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àaugmenter la dotation nationale en places d’hébergement pour lesfemmes sans abri sortantes de maternité en fléchant 2 000 000d’euros spécifiquement pour ce public au sein du parc actueld’hébergement d’urgence. 
Aujourd’hui, la situation de cesfemmes relève à la fois d’une problématique sociale mais égalementde santé publique. Ainsi, les hôpitaux gardent souvent lesnouvelles mères bien plus longtemps que le temps qui en est imparti(environ deux semaines), faute de places d’hébergement en nombresuffisant à la sortie des maternités. La réponse aux sollicitationsd’hébergement est souvent bien tardive et réside principalementdans l’octroi d’une chambre d’hôtel. 
Or, ces femmes en situation trèsprécaires ont besoin d’un suivi et d’un accompagnementpsycho-social à la naissance de leur enfant, qui est inexistantdans un hébergement type hôtel social. Aucun personnel de santé nitravailleur social n’est en effet salarié de ces structures.Aujourd’hui, il existe des Lieux de Mise à l’Abri (LIMA) permettantd’accueillir de manière sereine et encadrée les jeunes familles.Cet amendement, ainsi, vise à renforcer le parc des Lieux de Mise àl’Abri existant pour augmenter sa capacité en placesd’hébergement. Cela permettra la libération de lits d’hôpitaux etl’accompagnement des nouvelles familles.
Afin de respecter les règles derecevabilité financière au titre de l’article 40, cetamendement procède aux règles budgétaires suivantes :
L’action 12 « Hébergementet logement adapté » du programme « Hébergement, parcoursvers le logement et insertion des personnes vulnérables » estabondée de 2 000 000 en AE et CP tandis que l’action 12« FNADT générale » du programme 112 « Impulsion etcoordination de la politique d’aménagement du territoire » estminorée de 2 000 000 en AE et CP afin de satisfaire aux règles derecevabilité.
Il est entendu que les auteursde cet amendement attendent du Gouvernement la levée de laminoration des crédits de l’action 12 du programme 112.