ART. 35	N°II-4668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4668
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	10 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	10 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’Abbé Pierre, 330 000personnes sont aujourd’hui sans domicile en France, un chiffre quia doublé en 10 ans.
L’une des principales difficultésauxquelles les sans domicile sont confrontées est l’absence d’uneadresse fixe, ce qui a des conséquences majeures sur leur accès auxservices essentiels. Une solution cruciale à ce problème estd’augmenter le nombre de boîtes aux lettres de domiciliationdisponibles pour les sans-abri.
L’absence de domiciliation estaujourd’hui un facteur bloquant pour plusieurs raisons. Accès àl’emploi, à la santé, à l’aide sociale sont entravées par un simplemanque de boîte aux lettres.
Cet amendement vise à donner lesmoyens aux centres sociaux pour pouvoir, enfin, domicilierl’ensemble des personnes sans domicile. Toutefois, il faudra êtrevigilants quant à la distribution territoriale de ces boîtes auxlettres, afin que l’effort soit partagé par l’ensemble descommunes.
Afin de répondre aux règles derecevabilité, cet amendement propose de verser 10 000 000 d’AE etCP à l’action 12 « Hébergement et logement adapté » duprogramme 177 « Hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérables » et de minorer 10 000 000d’AE et CP à l’action 12 « FNADT section générale » duprogramme « Impulsion et coordination de la politiqued’aménagement du territoire ».
Cette opération budgétaire nereflète en rien une volonté pour les porteurs de cet amendement deretirer des crédits à l’action 12 du programme 112 et engage leGouvernement à lever le gage sur cette dernière.