ART. 35	N°II-4670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4670
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	5 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	5 000 000	0	
SOLDE	5 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les punaises de lit préoccupentl’ensemble des citoyens, quelle que soit leur catégoriesocioprofessionnelle. De nombreux lieux de vie sont susceptiblesd’être affectés : les logements, les hébergements temporaires,les hôtels et meublés de tourisme ou encore les logementsétudiants. Les conséquences sont nombreuses et potentiellementlourdes au quotidien.
Si les punaises de lit ne sont pasvectrices de maladies, celles-ci n’entraînent pas moins de lourdesséquelles psychologiques pour celles et ceux qui ont dû y faireface ; angoisses répétées, troubles du sommeil, choctraumatique, hypervigilance, etc.
D’après l’ANSES, le coût sanitairea représenté 83 millions d’euros pour les Français en 2019, dont 79millions d’euros associés à une baisse de la qualité de vie, auxtroubles du sommeil et aux impacts sur la santé mentale, 1 milliond’euros lié aux arrêts de travail et 3 millions d’euros environ autitre des soins physiques.
Pour éviter ces conséquences, ilest indispensable de traiter rapidement et avec efficacité leslieux affectés.
En ce qui concerne les logements,la loi ELAN a précisé les contours de la responsabilité enintégrant la punaise de lit dans les critères de décence d’unlogement. La responsabilité du traitement incombe auxpropriétaires.
L’accompagnement des propriétairesmodestes constitue néanmoins un enjeu de salubrité et desolidarité. Pour cela, sur la mission Cohésion des territoires, cetamendement procède à l’abondement de 5M€ en AE et CP du programme135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat » et de son action n° 4 « Réglementation,politique technique et qualité de la construction ».
Ces ouvertures de crédits sontconsidérées comme portant sur des charges de fonctionnement tellesque définies aux 1° à 4° , et 6° , du I del’article 5 de la LOLF.