AVANT ART. 45	N°II-4674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4674
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Pierre Cazeneuve, M. Valence, M. Lefèvre, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – Le budget et lecompte administratif ou le compte financier unique descollectivités, de leurs groupements et des établissements publicslocaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régimebudgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 àL. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du codegénéral des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon,de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale deMartinique et de la collectivité territoriale de Guyane peutcomporter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé intitulé« État des engagements financiers concourant à la transitionécologique ».
II. – Cet état présentel’évolution sur l’exercice concerné du montant de la detteconsacrée à la couverture des dépenses d’investissement qui, ausein du budget, contribuent positivement, à tout ou partie desobjectifs environnementaux fixés par le règlement (UE) 2020/852 duParlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 surl’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissementsdurables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, et indique lapart cumulée de cette dette au sein de l’endettement global de lacollectivité.
III. – Les modalitésd’application du présent article, notamment le champ des dépensesd’investissement mentionnées au II, sont précisées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, inspiré destravaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à ladécentralisation, vise à faciliter et accélérer l’investissementdes collectivités territoriales dans la transition écologique etl’adaptation en permettant aux collectivités locales de plus de 3500 habitants qui le souhaitent d’identifier et isoler la part deleur endettement consacré à financer des investissements concourantà des objectifs environnementaux.
Les collectivités territoriales,qui assurent à elles-seules près de 60 % de l’investissementpublic, jouent un rôle essentiel dans l’atteinte de nos objectifsclimatiques et l’engagement des États membres de l’Union européenneà réduire en 2030 leurs émissions de gaz à effet de serre de55 % par rapport à leur niveau de 1990 ainsi que la neutralitécarbone en 2050. La gestion de la ressource en eau, le traitementdes déchets, la voirie, les transports, l’urbanisme ou le logementsont autant de compétences qui les placent au cœur des enjeux delutte contre le réchauffement climatique, d’adaptation et deprévention des risques naturels. Avec près de 20 % du parcimmobilier public, elles sont par ailleurs en premières lignes pourrépondre au défi crucial de la rénovation énergétique desbâtiments.
L’accroissement de l’investissementdes collectivités territoriales dans la transition est unecondition sine qua non de la réussite de la Planificationécologique et de la cohérence de son financement. La possibilitéofferte, notamment aux communes et aux maires, de pouvoiridentifier ces investissement dans un état annexé dédié, doitpermettre de multiplier les projets dont la période d’amortissementest parfois très longue et peut donner accès à des financementsspécifiques. L’effet de levier se voit ainsi renforcé sans entraverla cohérence budgétaire de la collectivité.