ART. 35	N°II-4679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4679
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Regol, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	100 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	100 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les ménages bénéficiaires de l’APL, c’est la Caf ou la Cmsaqui établit l’éligibilité à la RLS en fonction des revenus et quitransmet au bailleur le montant de la RLS à appliquer, ainsi que lemontant d’APL correspondant (une fois déduite la fraction à hauteurde 98 % de la RLS du calcul). Pour quelques milliers deménages éligibles à la RLS mais dont l’APL est d’un faible montant,la déduction de 98 % de la RLS réduit à zéro le montant d’APLauquel ils ont droit. Dans cette situation complexe, les ménages nesont plus considérés comme des bénéficiaires de l’APL, ce qui apour conséquence qu’il n’y a plus de flux d’information transmispar la Caf ou la Cmsa au bailleur les concernant.
Pour s’assurer que le bailleur soit bien destinataire pour cesménages de l’information concernant la RLS à appliquer, il estproposé de maintenir une APL d’un montant d’un euro pour cesménages, ce qui garantit qu’ils restent bien identifiés et ne seretrouvent pas lésés avec une RLS déduite du calcul d’APL mais pasappliquée par le bailleur, faute d’information transmise par la Cafou la Cmsa.
Cet amendement propose donc de réaffecter 100 000 euros enAutorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’Action 1« Aides personnelles » du programme 109 provenant del’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité deconstruction » du programme 135.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons au Gouvernement de lever le gage, si ces crédits viennenten diminution d’autres actions de la mission « Cohésion desterritoires », du fait des règles de recevabilité desamendements parlementaires, il va de soi que le Gouvernementdevrait abonder la mission « Cohésion des territoires »pour éviter un transfert de crédits pénalisant l’action d’un autreprogramme.
Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreusespropositions du groupe écologiste NUPES de recettessupplémentaires, dont notamment un ISF écologique. Tout cela, quifinancerait très largement les nouvelles dépenses portées par leprésent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal de lamajorité relative Renaissance et du Gouvernement en première partiedu présent projet de loi.
Amendement proposé avec l’Union sociale pour l’habitat