ART. 35	N°II-4680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4680
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Regol, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	1 000 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1 000 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le modèle HLM a prouvé son efficacité économique et sociale pourloger correctement des ménages en difficulté. Il est le moyen leplus économique à long terme qui amortir les effets des criseséconomiques, sociales, sanitaires et environnementales auxquellesnous seront confrontés. Du point de vue de l’accessibilitéfinancière, ce sont bien les logements locatifs sociaux quimanquent le plus cruellement aujourd’hui.
En métropole, l’objectif est donc de produire 150 000logements par an en visant les catégories de logements quicorrespond à la demande et en veillant à ce que les logementsconstruits soient couverts par l’allocation logement.
En outre-mer, l’objectif est de 15 000 logements sociauxpar an, dont la moitié de très sociaux, là où 80 % des ménages sontéligibles au logement social, contre 66 % dans l’hexagone, et lagrande majorité au logement locatif très social. Pour cela, laligne budgétaire unique est abondée. La Loi EROM de 2017 estimaitles besoins à 150 000 logements sur 10 ans. Or, depuis 2017, laconstruction de logements (publics comme privés) reste en deçà de13 000 logements et le nombre de logements sociaux financés (LLS,LLTS, PLS et PLI) n’a jamais dépassé 5 700.
Cette programmation est justifiée par la nécessité de maintenirdans le temps un niveau minimum de production pour espérerrattraper sur la décennie à venir les retards accumulés au regarddes besoins exprimés par la population et encore creusés par lacrise sanitaire.
Elle adapte l’offre à la demande dès lors qu’aujourd’hui lesménages à bas revenus ont moins de chances que les autres candidatsde bénéficier d’un logement social. Depuis 2001, le nombre de PLSfinancés, inaccessibles aux ménages modestes, a été multiplié par2,8, contre 1,3 pour les PLUS et PLAI. En 2020, la part de PLAI aatteint 32 % (28 % pour les PLS). Cet effort doit être stabilisépour répondre aux ménages qui demandent un logement social et dontles ressources se situent très majoritairement sous les plafonds duPLAI (73 % en 2020).
Cette programmation apporte, en outre, une visibilité et unegarantie financière aux acteurs chargés de la production, qui soitelle aussi à la hauteur des enjeux quantitatifs et qualitatifs deproduction de logement sociaux.
Cet amendement propose donc de réaffecter 1 000 000 000 euros enAutorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’Action 1 «Aides personnelles » du programme 109 provenant de l’action 4 «Réglementation, politique technique et qualité de construction» duprogramme 135.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons au Gouvernement de lever le gage, si ces crédits viennenten diminution d’autres actions de la mission « Cohésion desterritoires », du fait des règles de recevabilité des amendementsparlementaires, il va de soi que le Gouvernement devrait abonder lamission « Cohésion des territoires » pour éviter un transfert decrédits pénalisant l’action d’un autre programme.
Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreusespropositions du groupe écologiste NUPES de recettessupplémentaires, dont notamment un ISF écologique. Tout cela, quifinancerait très largement les nouvelles dépenses portées par leprésent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal de lamajorité relative Renaissance et du Gouvernement en première partiedu présent projet de loi.
Cet amendement travaillé avec la Fondation Abbé Pierre