ART. 35	N°II-4681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4681
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Regol, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	45 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	45 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’Observatoire de la vie étudiante (OVE), il y avait 310000 étudiants en France en 1960, 1 717 000 en 1990 et plus de 2 725000 en 2019-2020, dont 700 000 boursiers.
Une grande partie est exposée à la précarité, dans laquelle ladifficulté d’accéder au logement joue un rôle central. Les coûtsassociés au logement ne cessent d’augmenter et le logementreprésente le premier poste de dépense des étudiants : 60 % enmoyenne de leur budget en 2022.
Au sein de la jeunesse étudiante, cette précarité eststructurelle : près de 20 % des étudiants vivent sous le seuil depauvreté ; 46 % d’entre eux travaillent pendant l’année scolaire etplus de la moitié de ces étudiants travailleurs estime que leuremploi est indispensable pour vivre.
Pourtant, la production de logements étudiants est en baissedepuis 2017 (7 000 logements construits en 2017 contre 5 550en 2021). En 2022, 2 990 nouvelles places en CROUS ont étéconstruites en maîtrise d’ouvrage directe par les Crous (1 586places) ou par des bailleurs sociaux qui en confient ensuite lagestion aux Crous (1 404 places), selon rapport d’activité desCROUS (https://ephoto.nuonet.fr/link/osp1a88zor9cmps.pdf). C’esttrop peu.
Nous proposons un niveau de construction de 15 000logements par an sur cinq ans, avec les financements associés. Ilest également prévu d’ouvrir au financement des résidencesuniversitaires le PLUS et en PLAI sur l’ensemble du territoire,comme le préconise le rapport d’information n°4817 sur le logementet la précarité des étudiants et des jeunes actifs rendu par DavidCorceiro et Richard Lioger en décembre 2021.
Il est indispensable de massifier les résidences universitaires,et de mieux les financer pour qu’elles restent accessibles à despersonnes disposant par définition de peu de ressources,puisqu’elles ne sont pas encore réellement entrées sur le marché dutravail.
Une part du financement est affectée directement au CNOUS pourmultiplier par 4,5 la production de logements étudiants en maitrised’ouvrage directe par les CROUS (l’autre moitié de la programmationétant réalisée par les bailleurs sociaux).
Un budget est affecté au FNAP pour produire un tiers de15 000 logements étudiant en PLAI.
Cet amendement propose donc de réaffecter 45 000 000 euros enAutorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’Action 1 «Aides personnelles » du programme 109 provenant de l’action 4 «Réglementation, politique technique et qualité de construction» duprogramme 135.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons au Gouvernement de lever le gage, si ces crédits viennenten diminution d’autres actions de la mission « Cohésion desterritoires », du fait des règles de recevabilité des amendementsparlementaires, il va de soi que le Gouvernement devrait abonder lamission « Cohésion des territoires » pour éviter un transfert decrédits pénalisant l’action d’un autre programme.
Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreusespropositions du groupe écologiste NUPES de recettessupplémentaires, dont notamment un ISF écologique. Tout cela, quifinancerait très largement les nouvelles dépenses portées par leprésent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal de lamajorité relative Renaissance et du Gouvernement en première partiedu présent projet de loi.
Cet amendement travaillé avec la Fondation Abbé Pierre