ART. 35	N°II-4682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4682
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Regol, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	22 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	22 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	22 000 000	22 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
22 M€ supplémentaires sont affectés à la production de nouvellesplaces en pensions de familles, en intermédiation locatives et pourles actions en faveur de la résorption des bidonvilles et en faveurdes gens du voyage.
Les objectifs du plan Logement d’abord 2 risquent de se heurteraux difficultés rencontrées par les associations gestionnaires etintervenantes face à l’inflation. Le budget prévu doit égalementprendre en compte les indispensables revalorisations salarialesprévues dans le secteur de l’action sociale.
Cet amendement propose donc de réaffecter 22 000 000 euros enAutorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’Action 1 «Aides personnelles » du programme 109 provenant de l’action 4 «Réglementation, politique technique et qualité de construction» duprogramme 135.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons au Gouvernement de lever le gage, si ces crédits viennenten diminution d’autres actions de la mission « Cohésion desterritoires », du fait des règles de recevabilité des amendementsparlementaires, il va de soi que le Gouvernement devrait abonder lamission « Cohésion des territoires » pour éviter un transfert decrédits pénalisant l’action d’un autre programme.
Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreusespropositions du groupe écologiste NUPES de recettessupplémentaires, dont notamment un ISF écologique. Tout cela, quifinancerait très largement les nouvelles dépenses portées par leprésent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal de lamajorité relative Renaissance et du Gouvernement en première partiedu présent projet de loi.
Cet amendement est travaillé avec la Fondation Abbé Pierre