ART. 35	N°II-4683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4683
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Regol, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	1 500 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1 500 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition consiste à :
-        Fixer un objectifnational annuel de résorption de 60 000 logements indignes(I) ;
-        Faire de l’ANAHaussi une agence nationale des travaux d’office qui, sur délégationdes communes qui le lui demandent, pourra directement en assurer lefinancement, la maîtrise d’ouvrage et le recouvrement. Elleapportera des réponses pluridisciplinaires aux obstacles rencontréspar les collectivités et les services déconcentrés. Elle permettrade mutualiser au niveau national les moyens nécessaires à laréalisation des mesures de police administratives et apportera unsoutien technique aux collectivités qui ne disposent pas descompétences et des moyens suffisants pour agir seules sur leursterritoires (II) ;
-        Permettre auxcollectivités d’adapter le montant forfaitaire s’ajoutant auxdépenses recouvrées par la collectivité auprès des propriétairesdéfaillants à la complexité des opérations menées à sa place (entre8 % et 12 %) (III) ;
-        Abonder le budget del’ANAH de 20 millions d’euros par an de 2023 à 2027 pour luipermettre de démarrer ses nouvelles missions prévues à l’article 22(IV).
 Cet amendement propose donc de réaffecter 1 500 000 000euros en Autorisations d’engagement et en crédits de paiement àl’Action 1 « Aides personnelles » du programme 109 provenant del’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité deconstruction» du programme 135.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons au Gouvernement de lever le gage, si ces crédits viennenten diminution d’autres actions de la mission « Cohésion desterritoires », du fait des règles de recevabilité des amendementsparlementaires, il va de soi que le Gouvernement devrait abonder lamission « Cohésion des territoires » pour éviter un transfert decrédits pénalisant l’action d’un autre programme.
Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreusespropositions du groupe écologiste NUPES de recettessupplémentaires, dont notamment un ISF écologique. Tout cela, quifinancerait très largement les nouvelles dépenses portées par leprésent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal de lamajorité relative Renaissance et du Gouvernement en première partiedu présent projet de loi.
Cet amendement est travaillé avec la Fondation Abbé Pierre