ART. 35	N°II-4684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4684
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Regol, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	200 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	200 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ainsi aucun logement social ne sera plus refusé au motif que lesrevenus du candidat locataire sont insuffisants et les organismesHLM rempliront pleinement leur mission de service public prévue àl’article 441 du code de la construction et de l’habitation :« L’attribution des logements locatifs sociaux participe à lamise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoinsdes personnes de ressources modestes et des personnesdéfavorisées. »
Ainsi cet amendement propose donc de réaffecter 200 000 000euros en Autorisations d’engagement et en crédits de paiement àl’Action 1 « Aides personnelles » du programme 109 provenant del’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité deconstruction» du programme 135.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons au Gouvernement de lever le gage, si ces crédits viennenten diminution d’autres actions de la mission « Cohésion desterritoires », du fait des règles de recevabilité des amendementsparlementaires, il va de soi que le Gouvernement devrait abonder lamission « Cohésion des territoires » pour éviter un transfert decrédits pénalisant l’action d’un autre programme.
Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreusespropositions du groupe écologiste NUPES de recettessupplémentaires, dont notamment un ISF écologique. Tout cela, quifinancerait très largement les nouvelles dépenses portées par leprésent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal de lamajorité relative Renaissance et du Gouvernement en première partiedu présent projet de loi.
Cet amendement travaillé avec la Fondation Abbé Pierre