AVANT ART. 50	N°II-4687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4687
présenté par
M. Lavergne, M. Zgainski, M. Boudié, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Panonacle, M. Poulliat, Mme Mette, M. Didier Paris, M. Marion, Mme Errante, Mme Dubré-Chirat, Mme Marsaud, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin, M. Giraud, M. Pont, Mme Dupont, M. Perrot, M. Sitzenstuhl, Mme Brulebois, M. Lauzzana, Mme Riotton, M. Bordat et Mme Le Peih
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
La garantie de l’État peut êtreaccordée au conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux au titred’un prêt ne pouvant avoir une maturité supérieure à vingt ans pourle financement de primes à l’arrachage des vignes dans la limited’un montant en principal de 14 millions d’euros.
La garantie de l’État ne peutcouvrir plus de 80 % du montant global du principal etintérêts échus restant dus. Elle est accordée à titre onéreux.
La garantie de l’État est accordéepar arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et duministre chargé du budget. L’arrêté précise les conditions derémunération de la garantie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La flavescence dorée est unemaladie mortelle de la vigne présente dans la plus grande partie duvignoble en France. Elle est l’une des maladies les plusdommageables du vignoble européen et peut avoir d’importantesconséquences économiques dans la majorité des pays viticoles. Endépit des mesures de lutte obligatoire instaurées par larèglementation européenne et française (traitements obligatoires,arrachage obligatoire des ceps infectés, arrachage obligatoire desparcelles contaminées à plus de 20 %), il n’a pas été possibled’éradiquer la maladie sur le territoire. En particulier, laGironde fait partie des territoires viticoles où la prospection etla lutte n’ont pas permis d’éradiquer la flavescence dorée quidemeure présente sur une large partie du territoire.
Alors qu’une partie de la filière bordelaise connaît aujourd’huiune situation de crise importante, le risque est grand qu’un nombreimportant de surfaces soient abandonnées (10 000 à 15 000hectares, soit entre 9 et 13 % du vignoble girondin), devenantautant de réservoirs pour le phytoplasme, avec une situationphytosanitaire qui deviendrait incontrôlable, et engendrerait enconséquence une crise économique.
Le risque de crise phytosanitaire en cas d’abandon massif devignes dès l’automne 2023 nécessite la mise en œuvre rapide d’unestratégie de dé-densification qui reposera sur l’arrachage devignes contre financement. Cette stratégie trouve sa place dans unaccord tripartite ministère de l’agriculture-profession-conseilrégional co-signé le 5 juin dernier, où l’État mettra en œuvre uneaide notifiée à la Commission européenne visant à financerl’arrachage volontaire de parcelles de vignes.
De son côté, le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux(CIVB) a voté un accord interprofessionnel, qui a fait l’objetd’une extension par les pouvoirs publics, en vue de payer unecompensation financière aux agriculteurs pour les coûts et lespertes économiques découlant de la mise en œuvre de telles mesuressur des parcelles différentes de celles dont l’arrachage serafinancé par l’État. Ainsi, l’interprofession a voté le 17 avrildernier la mobilisation d’une enveloppe totale de 19 M€, au moyend’un recours à ses fonds propres pour 5 M€ et d’un emprunt sur 20ans à hauteur de 14 M€.
Le présent amendement vise à accorder au CIVB la garantie del’État pour son emprunt.