ART. 40	N°II-4688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4688
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 40
I.– Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
« 
Désignation duministère ou du budget annexe
	Plafond expriméen ETPT
	
Budgetgénéral
	1 974545
	
Agriculture et souverainetéalimentaire
	30 459
	
Armées
	270 554
	
Culture
	9 161
	
Économie, finances et souverainetéindustrielle et numérique
	125 212
	
Éducation nationale et jeunesse
	1 060 503
	
Enseignement supérieur etrecherche
	5 119
	
Europe et affaires étrangères
	13 761
	
Intérieur et outre-mer
	304 040
	
Justice
	94 698
	
Services du Premier ministre
	10 405
	
Solidarités et Familles
	5 059
	
Sports et jeux olympiques etparalympiques
	1 442
	
Transformation et fonctionpubliques
	514
	
Transition écologique et cohésiondes territoires
	35 831
	
Travail, plein emploi etinsertion
	7 787
	
Budgetsannexes
	10923
	
Contrôle et exploitationaériens
	10 439
	
Publications officielles etinformation administrative
	 484
	
Totalgénéral
	1 985468

 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire lesconséquences, sur le plafond des autorisations d’emplois del’État :
· de la mise en œuvre del’article 11 de la loi de programmation des finances publiques2018‑2022 ;
· d’ajustements effectués engestion 2023 ayant un impact sur le plafond des autorisationsd’emplois de l’État pour 2024 ;
· d’autres ajustements concernantles plafonds d’emplois, du ministère de l’Intérieur et desOutre-mer, du ministère de la Transition écologique et de laCohésion des territoires, du ministère des Solidarités et desFamilles et des services de la Première ministre.
 
I. Mise en œuvre del’article 11 de la loi de programmation des finances publiques2018‑2022
L’article 11 de la loin° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des financespubliques pour les années 2018 à 2022 prévoit qu’« à compterde l’exercice 2019, le plafond des autorisations d’emplois prévu enloi de finances initiale, spécialisé par ministère, conformément àl’article 7 de la loi organique n° 2001‑692 du1er août 2001 relative aux lois de finances, ne peutexcéder de plus de 1 % la consommation d’emplois constatéedans la dernière loi de règlement, corrigée de l’incidence desschémas d’emplois, des mesures de transfert et des mesures depérimètre intervenues ou prévues ».
Cette disposition vise à garantirtoute sa portée à l’autorisation parlementaire fixant un plafondannuel aux autorisations d’emplois par ministère qui, du fait devacances parfois structurellement importantes et qui se sontcumulées au fil des ans, était dans certains cas devenue déconnectéde la réalité des emplois, et ainsi non contraignante.L’application de la disposition précitée permet de limiter lavacance à un niveau frictionnel, estimé par le législateur à1 % des effectifs, correspondant à la souplesse nécessairepour faire face aux décalages possibles dans les départs et lesrecrutements.
Cette disposition a été mise enœuvre pour la première fois en loi de finances rectificative pour2018 avec amendement de coordination au projet de loi de financespour 2019.
En 2024, les plafonds desministères et des budgets annexes sont abaissés de -2 110 ETPT, lescorrections portant sur le ministère des Armées (-1 298 ETPT), leministère de l’Économie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle et numérique (-574 ETPT), le ministère de la Justice(-213 ETPT), le ministère du Travail, du Plein emploi et del’Insertion (-10 ETPT) et les services de la Première ministre (-15ETPT). Ils doivent permettre de maintenir la vacance attendue en2024 à hauteur de 1 % sur l’ensemble des ministères et budgetsannexes.
 
II. Ajustements effectués engestion 2023 ayant un impact sur le plafond des autorisationsd’emplois de l’État pour 2024
Le plafond d’emplois du ministèrede la Justice diminue de -5 ETPT au profit de l’École nationaled’administration pénitentiaire (ENAP), afin de renforcer leseffectifs de cet opérateur dans le domaine de la formation, auregard de la hausse des effectifs de l’administration pénitentiaireprévue pour le quinquennal 2023‑2027.
Le plafond d’emplois du ministèrede la Culture diminue de -1 ETPT en faveur de l’École nationalesupérieure des beaux-arts (ENSBA).
Les plafonds d’emplois de septministères sont en outre modifiés pour tirer les conséquences d’unredéploiement d’emplois intervenu en 2023 entre services relevantde l’administration territoriale de l’État. Ces redéploiementsconcernent le ministère de l’Agriculture et de la Souverainetéalimentaire (+1 ETPT), le ministère de la Culture (-1 ETPT), leministère de l’Économie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle et numérique (-3 ETPT), le ministère de l’Intérieur etdes Outre-mer (+3 ETPT), le ministère des Solidarités et desFamilles (+2 ETPT), le ministère de la Transition écologique et dela Cohésion des territoires (+2 ETPT) et le ministère du Travail,du Plein emploi et de l’Insertion (-2 ETPT).
Le plafond d’emplois du ministèrede la Transition écologique et de la Cohésion des territoiresdiminue de -50 ETPT pour faire suite principalement aux transferts(i) de la gestion des routes et des personnels de la collectivitéd’Alsace (CEA) et de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) et (ii) dela gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural(FEADER) au titre de la programmation débutant en 2023.
 
III. Autres ajustements concernantles plafonds d’emplois du ministère de l’Intérieur et desOutre-mer, du ministère de la Transition écologique et de laCohésion des territoires, du ministère des Solidarités et desFamilles et des services de la Première ministre
Le plafond d’emplois du ministèrede l’Intérieur et des Outre-mer augmente de +198 ETPT pourrenforcer la 4e unité d’intervention et d’instruction de lasécurité civile (UIISC).
Le plafond d’emplois du ministèrede la Transition écologique et de la Cohésion des territoiresdiminue de -66 ETPT dont :
· -56 ETPT au titre du transfert dela compétence en matière de police de la publicité extérieure auxmaires, en tant qu’organes exécutifs des communes, à compter du1er janvier 2024 ;
· -20 ETPT en faveur de laSociété du Grand Paris (SGP) pour permettre la mobilisation de cetopérateur dans le cadre du déploiement du programme des ServicesExpress Régionaux Métropolitains ;
· +10 ETPT pour mettre en œuvre leplan d’actions renforcé en faveur de la protection des cétacés.
Le plafond d’emplois du ministèredes Solidarités et des Familles augmente de +17 ETPTdont :
· +7 ETPT en provenance du Centrenational de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière afinde tirer les conséquences de la réforme de la haute fonctionpublique, laquelle ne permet plus à des agents de la fonctionpublique hospitalière d’être mis à disposition de l’IGAS en tantqu’inspecteur ou inspecteur général en service extraordinaire, maisimpose de les recruter directement sur ces emplois ;
· +10 ETPT pour renforcer leseffectifs dédiés à la mise en œuvre de la politiqueinterministérielle de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le plafond d’emplois des servicesde la Première ministre diminue de -1 ETPT en raison d’un transferttechnique d’un emploi en faveur de l’Institut national du servicepublic (INSP).