ART. 35	N°II-469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-469
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	1 000 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Financement des projets de services express régionauxmétropolitains(ligne nouvelle)	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, nous attendons toujoursla traduction concrète dans le budget 2024 du financement desservices express régionaux et métropolitains, pour lesquels leGouvernement a annoncé une valse de milliards. Il n’y a à ce stadeque 765 millions d’euros pour la phase d’études dans les contratsde plan État-région en cours de négociation et sans garantie definancement supplémentaire de l’Etat en fonction de la maturité desprojets.
Rappelons que les SERM constituentune alternative crédible dans le contexte de déploiement deszones à faibles émissions. Ils permettront de concilier le besoinde réduction de la pollution avec la nécessité de fournir dessolutions alternatives de déplacement aux habitants. 
Afin d’anticiper les besoins definancement qui vont arriver très vite, notamment dans lesmétropoles à fort potentiel et de répondre aux difficultés dedéplacements (bouchons, pollution, l’inflation), il convient dedisposer de moyens financiers utilisables au besoin. En ce sens,cet amendement propose de garantir un financement de 10 milliardsau moins sur 7 ans (2024-2030) de la part de l’État, soit 1milliard d’euros par année en 2024 et 2025 ; 2 milliardsd’euros par année pour les années 2026 à 2028 ; puis 1milliard d’euros par année de 2029 à 2030.
L’amendement procède d’une part, àun abondement à hauteur de 1 milliard d’euros en AE et en CP sur lenouveau programme
« Financement des projets de servicesexpress régionaux métropolitains » et baisse du mêmemontant en AE et en CP les crédits de l’action 03 – Aides àl’acquisition de véhicules propres du programme 174 «Énergie, climat et après-mines ».
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité et les auteurs de cetamendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cetteaction et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.