ART. 35	N°II-4690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4690
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	30 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de l’accessibilité géographique au service publicest un enjeu majeur dans les ruralités. Cet amendement proposed’octroyer 30 millions d’euros pour abonder le plan FranceRuralités afin de faciliter l’accès à la justice des personnesvivant dans les territoires ruraux. Il s’agira de mettre en œuvrel’objectif de permettre à chaque personne un accès à la justice àmoins de 30 minutes de son lieu de vie, conformément à l’énoncé desobjectifs de la mission justice du projet de loi de finance pour2024.
Les efforts à fournir pour y accéder sont perçus par nosconcitoyens et nos concitoyennes comme démesurés, tant lestransports publics sont insuffisants, tant le prix du carburantpeut paraître dissuasif pour les plus démunis. L’égalité d’accès auservice public est censée être absolue : Partout sur l’ensemble duterritoire national, tous les citoyens doivent avoir accès auservice public au même coût. Toute entrave au caractère absolu dece droit renvoie alors à une forme de discrimination desterritoires ruraux isolés au bénéfice des métropoles.
Parce que la justice de proximité, c’est aussi renforcer lesrelations avec les partenaires que sont les collectivités,associations et acteurs de terrain afin de gagner en efficacité, ilconvient d’aller vers les habitants et les habitantes pour leurfournir des informations sur leurs droits et obligations et de lesorienter dans leurs démarches juridiques et administratives.
Aussi, cet amendement vise à ce que 30 millions d’euros soientalloués au déploiement d’une justice de proximité,particulièrement dans les territoires ruraux ou enclavés.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abondel’05 – Innovation, territorialisation et services numériques duprogramme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitatà hauteur de 30 millions d’euros ; il minore l’action 9 02 –Revitalisation économique et emploi du programme 147 - Politique dela ville à hauteur de 30 millions d’euros. Il convient de noter quecette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle,afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.