ART. 49	N°II-4693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4693
présenté par
M. Taché, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 49
I. – À l’alinéa 5,après la mention :
« II. – »,
insérer les mots :
« Après avis favorable del’association mentionnée à l’article L. 313‑18 du code de laconstruction et de l’habitation, ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 11, après la mention :
« III. – »,
insérer les mots :
« Après avis favorable del’association mentionnée à l’article L. 313‑18 du code de laconstruction et de l’habitation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à recueillirl’accord d’Action Logement Groupe avant de fixer par voierèglementaire les conditions d’activation et de rémunérationaccordées par l’État de la garantie Visale.
Dans le cadre de la convention 2023‑2027 sur les emplois de laparticipation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)signée entre l’État et le groupe Action Logement le 16 juin 2023,le Gouvernement s’est engagé, afin de limiter à 3,3 Mds€ sur lapériode le besoin d’endettement d’Action Logement Services (ALS), àproposer deux modifications législatives afin de :
-  Fusionner les cinq fonds d’ALS en un fondsunique ;
-  Apporter une garantie de l’État aux garanties Visaleémises à compter du 1er janvier 2024 (article 4.1. de laconvention).
Dans sa rédaction actuelle, le I. de l’article 49 du PLFprévoit que la garantie de l’État peut être accordée au fonds gérépar ALS « pour couvrir  la part supérieure à un seuildéfini par le décret en Conseil d’État prévu au III du montanttotal des loyers impayés et des dégradations locatives garantiespar la société mentionnée à l’article L. 313‑19 du code de laconstruction et de l’habitation au bénéfice de personnesdéfavorisées qui, pour des raisons de solvabilité, ne sont pas enmesure d’accéder à un logement dans des conditions demarché ». Il indique également que « l’encours degaranties de loyers impayés et de dégradations locatives porté parce fonds et susceptible d’être pris en compte au titre de lagarantie de l’État ne peut être supérieur à 25 milliardsd’euros » et que « La garantie est également accordée àtitre onéreux ».
Le cinquième alinéa de l’article 49 précisequ’ « un décret fixe les règles de gestion du fondsmentionné au I ».
Le onzième alinéa mentionne en outre qu’« un décret enConseil d’État précise les obligations de service public incombantà la société mentionnée à l’article L. 313‑19 du code de laconstruction et de l’habitation au titre des garanties de loyersimpayés et de dégradations locatives, ainsi que les conditionsd’application du I, en particulier le seuil d’appel de la garantiede l’État et ses conditions d’exercice et de sarémunération. »  
Au vu des contraintes fixées dans le cadre de la conventionquinquennale, qui prévoit notamment (article 4.1.) qu’ALSéquilibre annuellement son compte de résultat sur la période2024‑2027, il apparaît indispensable, avant de fixer dans destextes règlementaires les conditions d’activation et derémunération de la garantie Visale accordées par l’État, derecueillir l’accord d’Action Logement Groupe qui, aux termes du del’article L. 313‑18‑1, a notamment pour missions de« déterminer les conditions d’emploi des ressourcesfinancières du groupe Action Logement et d’en surveillerl’équilibre financier » et de veiller à assurerl’équilibre des ressources et des emplois de la participation desemployeurs à l’effort de construction (3° du I.).
Amendement travaillé avec Action Logement