ART. 35	N°II-4697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4697
présenté par
M. Delautrette, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	3 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	3 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter,comme le groupe Socialistes et apparentés l’a déjà proposé l’andernier, les crédits alloués à l’Institut national del’environnement industriel et des risques (INERIS).
Les missions conduites par l’INERISsont clés face à l’urgence écologique. En plus de la surveillanceindustrielle, il effectue des missions de contrôle des pollutions,des travaux de prévention des risques naturels et de surveillancedes impacts sanitaires des installations et zones sensibles. Ilfaut donc absolument renforcer les moyens humains de cet opérateurau service de la planification écologique et de la gestion desrisques. Mais, depuis son arrivée au pouvoir, Macron et sonGouvernement ont fait tout l’inverse.
Cette année, l’INERIS bénéficie dedeux ETPT supplémentaires. Toutefois, cette maigre hausse necompense pas les baisses d’effectifs que l’INERIS a connu depuis2017. Entre 2017 et 2024, l’INERIS aura donc perdu 44 postes,passant de 533 (LFI 2017) à 489 dans le PLF 2024. Nous proposonsdonc d’allouer des fonds supplémentaires pour l’INERIS pour qu’ilpuisse réouvrir les 44 postes supprimés. Nous nous opposons eneffet à la logique austéritaire et aux suppressions de postes dansle champ de l’écologie.
Considérant un coût moyen de 50000 € par emploi, nous proposons de ponctionner 3 millionsd’euros en CP et en AE de l’action 52 « Transportaérien » du programme 203 « Infrastructures et servicesde transport » vers l’action 13 du programme 181« prévention des risques ». Nous appelons le Gouvernementà lever le gage.