ART. 35	N°II-4698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4698
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	20 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	20 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à soutenir la création et ledéveloppement d’infrastructures dédiées de l’ESS spécialistes duréemploi, de la réutilisation et des réseaux qui animent etaccompagnent le développement sectoriel : recycleries,ressourceries, structures Emmaüs, ateliers-vélos, structures ENVIE,etc
Cet amendement répond à uneproblématique soulevée par le Réseau des Ressourceries etRecycleries.
La pression sur les matièrespremières est de plus en plus forte, et cela a des conséquencesimportantes tant d’un point de vue environnemental que social vial’augmentation de leur coût qui impacte directement le pouvoird’achat des Français.
Dans ce contexte d’appel à lanécessaire sobriété, les solutions locales de seconde vie desproduits portées par des structures du réemploi solidaireconstituent une réponse adaptée.
Il est donc important d’assurer lapérennité économique et le développement de ces modèles deproximité qui garantissent à la fois la sensibilisation des ménagesà la prévention des déchets et au changement de comportement, maisaussi l’insertion des personnes éloignées de l’emploi tout autantque la vente d’objets à prix solidaires pour les publics les plusdéfavorisés.
Cette enveloppe de 20 millionsd’euros permettra le soutien au fonctionnement et àl’investissement, en partie pour la création et le développementd’infrastructures dédiées de l’ESS spécialistes du réemploi et dela réutilisation, ainsi que des réseaux qui animent et accompagnentle développement sectoriel : recycleries, ressourceries,structures Emmaüs, ateliers vélos, structures ENVIE, etc. Ellesoutiendra les activités de sensibilisation et de communicationauprès des consommateurs, d’accompagnement au développement etd’animation de réseaux. Elle contribuera aussi au déploiement denouvelles structures pour garantir un maillage suffisant duterritoire en matière d’offres de réemploi solidaire.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, leprésent amendement :
- minore de 20 millions d’euros enAE et CP l’action 07 « Pilotage, support, audit etévaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables » ;
- abonde de 20 millions d’euros enAE et CP l’action 12 « Agence de l’environnement et de lamaîtrise de l’énergie » du programme 181 « Prévention desrisques ».
Nous proposons ce transfert decrédits pour respecter les règles imposées par l’article 40mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme« Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables » et proposons que leGouvernement lève le gage.