ART. 35	N°II-4699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4699
présenté par
M. Marcangeli, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Gernigon, M. Jolivet, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier et Mme Moutchou
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	2 700 000	
Paysages, eau et biodiversité	2 700 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	2 700 000	2 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réseau des Conservatoiresd’espaces naturels s’appuie à ce jour sur plus de 1200 salariésrépartis sur tout notre territoire. Ces associations animentde très nombreux projets pour la biodiversité avec les acteurslocaux. De plus, elles contribuent au quotidien à la réalisation dela Stratégie Nationale pour la Biodiversité et de la StratégieNationale pour les Aires protégées grâce à un tissu de plus de4 100 sites naturels.
Présents dans 1 commune sur 8 en France, les Conservatoiresd’espaces naturels mobilisent de nombreux partenaires stratégiqueset financiers qui contribuent à la réalisation d’un objectifdevenu un sujet de société central, la protection de labiodiversité en tenant compte des activités humaines. Agréésconjointement par l’État et la Région, ils sont reconnus par lesacteurs du territoire et par les collectivités.
Dans ce contexte, le soutien appuyé de l’État estessentiel : au-delà de la mise en oeuvre des nombreusespolitiques publiques ambitieuses portées par les Conservatoires, ilfaut aussi accompagner les exigences toujours plus fortesd’ingénierie financière et de programmation. En l’état, lesConservatoires mobilisent chaque année des moyens financiersdiversifiés à travers des centaines de conventions nécessitant desfonctions supports de qualité.
Le rapport interministériel IGF-IGEDD sur les moyens desaires protégées, évoqué lors de l‘audition de la commissiondéveloppement durable du 27 septembre 2023, met en exergue ce pointen affirmant la nécessité d’un doublement des moyens dédiés.
En conséquence, le présent amendement propose d’augmenter lesoutien financier de l’Etat aux Conservatoires d’espacesnaturels. Cette hausse permettrait de maintenir et dedévelopper des équipes aux compétences indispensables pour lagestion de ces structures, ainsi que de faire face aux importantesévolutions de charges imposées par l’inflation.
Aussi, cet amendement abonde l’action 07 du programmen°113 de 2,7 millions d’euros, AE = CP. Afin de répondre auxobligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro surcette mission, il minore du même montant l’action 05 du programmen°205, AE = CP. Ce transfert de crédits en défaveurde l’action 05 du programme n°205 n’est pas le reflet d’unemoindre importance accordée au dit programme mais répond aux règlesde rédaction des amendements en ne créant pas de chargesupplémentaire.