APRÈS ART. 55	N°II-47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-47
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Bentz, M. Bilde, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Bordes, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Berteloot, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. Frappé, M. Giletti, M. Girard, Mme Grangier, M. Gonzalez, M. Gillet, Mme Galzy, M. François, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jacobelli, Mme Hamelet, M. Jolly, M. Grenon, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, Mme Loir, Mme Laporte, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Meurin, M. Pfeffer, M. Meizonnet, M. Rambaud, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Bryan Masson, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Beaurain, M. Baubry, M. Salmon, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Allisio, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
I. – Après le c) du2° du I. de l’article 81 A du code général desimpôts, il est inséré un d) ainsirédigé :
« d) Navigation à bordde navires armés au commerce et immatriculés au registre deMata’Utu. ».
II. – Le I s’applique à compter du1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’immatriculation et lafrancisation d’un navire au registre de Mata’Utu à Wallis et Futunasont actuellement régies par un décret n°60-600 du 22 juin 1960 telque modifié par la loi n°67-5 du 3 janvier 1967 et la loi n°75-300du 29 avril 1975. Ces modalités sont complétées par un décretn°67-967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mertel que modifié par le décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 etles articles 241 à 252 du code des douanes métropolitain applicableau territoire de Wallis et Futuna portant sur les hypothèquesmaritimes. Ces dispositions, renforcées par l’affirmation et lareconnaissance par la Cour de cassation dans un arrêt de principedu 14 juin 2006 que seul le code du travail de l’Outre-Mer instituépar la loi du 15 décembre 1952 avait vocation à régir les relationsentre employeurs et personnels embarqués sur un navire immatriculéau registre de Wallis et Futuna à défaut de choix d’une autre loiapplicable par les parties, ont posé le socle d’une règlementationadaptée à la croisière par sa flexibilité et sa compétitivité à laconcurrence internationale en matière maritime.
Pavillon français, le registre de Mata’Utu bénéficie d’uneréputation excellente. En effet, les navires battant ce registre,tout comme ceux du Registre International Français (RIF), sontrégulièrement inspectés par les centres de sécurité des naviresfrançais ainsi que par les sociétés de classifications de premierplan et enfin par les inspecteurs des Etats des ports touchés parces unités (Port State Control). Ils constituent une des flottesles mieux classées au niveau international en matière de sureté etde sécurité. C’est ainsi que l’ensemble de la « règlementationtechnique » métropolitaine portant sur les navires et latranscription en droit interne des Conventions internationales,dont notamment la Convention pour la sauvegarde de la vie humaineen mer dite Convention SOLAS ainsi que la réglementationinternationale sur la formation des équipages et personnels de bord(STCW), ont été étendues et déclarées applicables au territoire deWallis-et-Futuna.
En matière sociale, depuis l’ordonnance n°2016-1314 du 6 octobre2016 portant adaptation à la Convention du Travail Maritime (MLC2006) du droit applicable aux gens de mer à Wallis et Futuna, forceest de constater qu’à l’initiative de la Compagnie Ponant et duClub Med, la législation a évolué afin de se calquer autant quefaire se peut sur la norme internationale fixée par cetteConvention, permettant ainsi à ces armements de rester compétitifsdans un contexte international particulièrement concurrentiel.Ainsi, par exemple, les heures supplémentaires sont-elles calculéesà compter de la 48ème heure (norme internationale) au lieu de la35ème pour le RIF pour les marins français. De même, cetteordonnance permet-elle de scinder le repos en 3 périodes au lieu de2 au RIF facilitant ainsi le travail des personnels de restaurationnotamment à bord des navires au long cours.
Sur ces bases solides, le gouvernement s’était engagé lors duComité Interministériel de la Mer (CIMer) de 2018 à faire duregistre de Mata’Utu le registre de la croisière française (mesure29). Aujourd’hui bien loin de cet objectif, de nombreusesévolutions sont encore attendues par les acteurs concernés. Parmielles, une inégalité majeure demeure encore très pénalisante pource pavillon puisque les marins embarqués sur des naviresimmatriculés au RIF bénéficient d’une exonération d’impôt sur lerevenu à laquelle les marins embarqués sur des navires immatriculésà Mata’Utu n’ont pas droit. Il y a là une inégalité des citoyensdevant l’impôt qui n’a pas de justification juridique et quipourrait même remettre en cause ladite exonération pour l’ensembledes marins concernés en cas de question prioritaire deconstitutionnalité. Surtout, cette inégalité engendre un contexteconcurrentiel défavorable pour le recrutement des marins sur desnavires immatriculés au registre de Mata’Utu.
Cet amendement a donc pour objectif de rectifier cette situation enprévoyant que, dans les mêmes conditions que pour les marinsembarqués sur des navires enregistrés au RIF, les marins embarquéssur des navires enregistrés à Mata’Utu bénéficieront de la mêmeexonération d’impôt sur le revenu. 
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM)