ART. 35	N°II-4701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4701
présenté par
Mme Errante, M. Giraud, Mme Rilhac, M. Haury, Mme Dupont, Mme Bannier, Mme Le Feur, M. Vuibert, Mme Spillebout, M. Ardouin, Mme Brulebois, M. Abad, Mme Saint-Paul, Mme Métayer, Mme Petel et Mme Guévenoux
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	20 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	20 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement au projet de loi de finances 2024 est proposé parl’association Territoires zéro chômeur de longue durée.
L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée quivise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires età supprimer la privation durable d’emploi se déploie dans le cadrede la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. Depuis 2021, les dixpremiers territoires expérimentateurs (2016-2021) ont été rejointspar 48 nouveaux territoires habilités par le ministre du Travail,du Plein emploi et de l’Insertion.
Le budget alloué à l’expérimentation dans le projet de loi definances pour 2024 est de 69 millions d’euros. Or ce budget nepermet pas d’assurer les embauches prévues dans les 58 territoireshabilités. Pour accompagner les trajectoires d’embauches de ces 58territoires et permettre le lancement de la démarche dans denouveaux territoires, comme s’y est engagé le Gouvernement, lebudget nécessaire est de 89 millions d’euros.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 20 000000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiementde l’action 03 – Accompagnement des personnes les plus éloignées dumarché du travail - Fonds d’inclusion dans l’emploi du programme102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant lescrédits de l’action 02 intitulée « Formation professionnelle desdemandeurs d’emploi » du programme 103 « Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi ».