ART. 35	N°II-4702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4702
présenté par
M. Julien-Laferrière
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	200 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	200 000	0	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à initier ledéploiement d’un label “Villes à Haute Performance
Énergétique”, sur le même principe que les “villes fleuries”, pourstimuler l’émulation entre
villes sur l’efficacité et la sobriété énergétique.
Dans le contexte actuel de la guerre en Ukraine et del’accélération du réchauffement climatique, et
donc de la flambée des prix de l’énergie, la France doit faire dela transition énergétique sa priorité.
La Première Ministre Elisabeth Borne et la Ministre de laTransition énergétique, Agnès
Pannier-Runacher, ont présenté, le 6 octobre 2022, le plan desobriété du gouvernement. La sobriété
énergétique est une opportunité pour réduire notre dépendance auxénergies fossiles et un outil pour
diminuer notre consommation d’énergie et donc nos émissions. C’estun levier majeur pour lutter, à
court et à long terme, contre la détérioration del’environnement.
La maîtrise de la demande énergétique pour atteindre la neutralitécarbone ne peut pas reposer
uniquement sur l’amélioration de l’efficacité énergétique. Eneffet, celle-ci s’accompagne souvent d’un
« effet rebond ». La sobriété énergétique, via le changement descomportements individuels et
collectifs, est identifiée comme un facteur clé pour construire unesociété plus résiliente aux risques
environnementaux. Alors que la Stratégie Nationale Bas Carbone(SNBC) tend à promouvoir la
sobriété principalement à travers la responsabilisation desindividus, les choix politiques et collectifs
ne doivent pas être négligés : ils ont le pouvoir d’orienter lasociété vers des modes de
fonctionnement plus sobres et constituent donc un levier majeur deréduction des consommations
énergétiques.
En ce sens, pour stimuler lesactions des municipalités en termes d’efficacité et de sobriété,nous
proposons la création d’un label « Villes à Haute PerformanceÉnergétique ».
Sur le modèle des labels “Villes etVillages Fleuris”, ce label permettra d’évaluer les moyens misen
œuvre par la commune pour améliorer sa performance énergétique.L’évaluation sera réalisée sur la
base de critères définis par un comité d’experts, qui tiendracompte de la taille et de l’environnement
de la ville. Ils devront inclure l’efficacité et la sobriétéénergétique des villes, ainsi que l’évolution des
résultats obtenus d’une année à l’autre. À titre d’exemple, laconsommation énergétique par mètre
carré des bâtiments pourra faire partie des critères qui serontexaminés annuellement.
Des panneaux seront installés à l’entrée des communes pour informerla population. La participation
sera volontaire. L’émulation entre les villes sera ainsi favorisée,incitant toutes les collectivités à
maîtriser leur demande énergétique.
Le coût d’une telle mesure pour l’Etat se limite aux frais liés aucomité d’évaluation, qui resteront
limités en 2024 avant une potentielle montée en puissance lesannées suivantes en fonction du
nombre de villes qui participent. Nous proposons d’abonder le fondsd’accélération de la transition
écologique dans les territoires de 200 000€.
Pour respecter les règles de la LOLF, l’amendement transfère donc,en AE et en CP, 200 000 euros
de l’action 4 “Routes - Entretien” du programme 203“Infrastructures et services de transports” vers
l’action 1 “Performance environnementale” du programme 380 “Fondsd’accélération de la transition
écologique dans les territoires”. Nous souhaitons que legouvernement lève le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition de Déclic collectif.