ART. 35	N°II-4704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-4704
présenté par
Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	4 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	4 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les crédits alloués auxConservatoires d’espaces naturels. 
Le réseau des Conservatoiresd’espaces naturels, qui s’appuie à ce jour sur plus de 1200salariés répartis dans le territoire, animent de très nombreuxprojets pour la biodiversité avec les acteurs qui y vivent et envivent. Ils contribuent efficacement au quotidien à la réalisationde la Stratégie Nationale pour la Biodiversité et de la StratégieNationale pour les Aires protégées grâce à un réseau de plus de 4100 sites naturels.
Présents dans 1 commune sur 8 enFrance, ils mobilisent de nombreux partenaires stratégiques etfinanciers contribuant à la réalisation d’un objectif devenu unsujet de société central : la protection de la biodiversité entenant compte des activités humaines. Agréés conjointement parl’État et la Région, ils sont reconnus par les acteurs duterritoire et par les collectivités.
Le soutien de l’État est importantparce que les Conservatoires portent de nombreuses politiquespubliques mais il l’est aussi pour accompagner les exigencestoujours plus fortes d’ingénierie financière et de programmation.Les Conservatoires mobilisent chaque année des moyens financiersdiversifiés à travers des centaines de conventions nécessitant desfonctions supports de qualité.
Le rapport interministérielIGF-IGEDD sur les moyens des aires protégées, évoqué lors del‘audition de la commission développement durable du 27 septembre2023, affirme la nécessité d’un doublement des moyens.
Actuellement, les dotations defonctionnement représentent en valeur cumulée 1 300000 €/an pour l’ensemble de Conservatoires soit 1 080 €/par ETP. 
Nous souhaitons, par cetamendement, que ce budget cumulé de soutien de l’état augmente pouratteindre 4 m€ et ainsi pouvoir maintenir des équipes adaptées,développer et maintenir les compétences indispensables pour lagestion de nos structures. Cette évolution permettra par ailleursde faire face aux importantes évolutions de charges imposées parl’inflation mais aussi aux obligations dictées par la conventioncollective.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, leprésent amendement :
- minore de 4millions d’euros en AEet CP l’action 07 « Pilotage, support, audit etévaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables » ;
- abonde de 4millions d’euros en AEet CP l’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité »du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».
Nous proposons ce transfert decrédits pour respecter les règles imposées par l’article 40mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme« Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables » et proposons que leGouvernement lève le gage.